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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-358 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


A la fin de l'alinéa 37

Supprimer le mot "significativement"

Objet

Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsqu'il s'en éloigne. 

Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette pénalité ne pourrait s'appliquer que lorsque le produit "s'éloigne significativement" des critères de performance attendus. Or, cette rédaction tend à amoindrir la portée du dispositif en y apportant un degré de subjectivité.

C'est pourquoi, le présent amendement propose que cette pénalité puisse s'appliquer de façon objective dès lors que les critères ne sont pas respectés.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.