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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-359

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 48 

I. Remplacer les mots :

produits consommés ou utilisés par les ménages

par les mots : 

emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1

II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer. 

Objet

Cet amendement vise à créer une consigne pour les emballages consommés hors domicile préservant ainsi le service public du tri et de traitement des déchets.

En effet, la rédaction actuelle des alinéas 48 à 51 de l'article 8 du projet de loi pose le principe d'une possibilité de mise en oeuvre d'un système de consigne en France. Si le texte ne le précise actuellement pas, nous savons que les intentions du Gouvernement portent plus particulièrement sur les bouteilles en plastique.

Le Gouvernement précise ainsi que la consigne serait le seul système permettant d'atteindre 90% de recyclage des bouteilles en plastique conformément à la réglementation européenne.

Or, la mise en place d'un système de consigne pour ce gisement risque de mettre en danger le modèle économique des collectivités en matière de collecte et de tri des ordures ménagères, alors même que ces dernières ont fait d'importants investissements dans ce domaine ces dernières années.

Certaines estimations chiffrent ainsi entre 250 et 300 millions d'euros, les pertes envisageables pour les collectivités. Pertes qui se répercuteront inévitablement sur le coût du service public des déchets et donc la fiscalité locale. Selon AMORCE, le coût pourrait s'élever à 1,5 point de TEOM.

En outre, le Cercle national du recyclage vient de présenter une étude démontrant que la poursuite de l'extension des consignes de tri des plastiques permettrait également d'atteindre 90% de collecte dès 2022 sur le périmètre du service public. En somme, si nous laissons aux collectivités le temps de poursuivre la montée en puissance de l'extension des consignes de tri, nous remplirons largement nos obligations européennes. 

Bien évidemment, la question du gisement des bouteilles consommés hors foyer demeure mais elle n'est pas du ressort des collectivités et il semble donc à ce titre qu'elles en soient les premières victimes.