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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-360

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé

...° A compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise en marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement vise à créer une éco-contribution sur les produits non recyclables et non soumis à une filière REP.

Il semble en effet très paradoxal que les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets qu'ils génèrent alors même que les autres filières le font.

Selon certaines associations, plus de 10 millions de tonnes de déchets ménagers seraient ainsi concernés chaque année.

Cette éco-contribution permettra de financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, tout en incitant, comme l'espèrent les auteurs de cet amendement, les metteurs sur le marché à développer l'éco-conception.