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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-363

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l'alinéa 12 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices.

Objet

Cet amendement vient répondre à une demande forte du secteur de l'Economie sociale et solidaire.

Il s'agit de prévoir la reprise gratuite et obligatoire des déchets des acteurs de l'ESS issus du gisement fourni par un éco-organisme. 

Il apparaît en effet qu'une part importante des gisements mis à disposition des acteurs de l'ESS par les éco-organismes n'est pas réutilisée du fait de difficultés économiques et techniques. 

Certaines filières, comme celle des éléments d'ameublement, prévoit déjà cette reprise gratuite. Il s'agit donc d'en généraliser le principe.