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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-365 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent article.
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la création d'un fonds national pour le réemploi solidaire.
Ce fonds sera alimenté par l'ensemble des éco-organismes à hauteur de 5% minimum des contributions qu'ils perçoivent.