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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-365

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Joël BIGOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent article.

Objet

Cet amendement vise à rendre effectif la création d'un fonds national pour le réemploi solidaire.

Ce fonds sera alimenté par l'ensemble des éco-organismes à hauteur de 5% minimum des contributions qu'ils perçoivent.