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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-369 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé :

« Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.»

II. - La perte de recettes résultant pour les établissements de santé du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi qui porte sur la lutte contre le gaspillage. Il convient de déterminer des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé et plus particulièrement pour lutter contre le gaspillage du matériel médical.

En effet, il convient de favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé. Cette démarche est possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé.

De plus, obliger les établissements de santé à proposer au réemploi leur matériel médical usagé et inciter les particuliers à faire réparer ou recycler les leurs afin de les faire réhabiliter auprès de structures de reconditionnement occasionnerait une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins favorisés.

En outre, cela permettra également d’éviter ou de réduire les dépenses de la sécurité sociale tout en créant des emplois dans le domaine de l’économie circulaire.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.