Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-371 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Équipements médicaux

« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit de lutte contre le gaspillage des équipements électriques et électroniques.

Il a pour but d’inciter les distributeurs et les consommateurs de matériel médical à s’inscrire dans une logique de réemploi des matériels réparables et re-conditionnables notamment en donnant l’opportunité aux consommateurs de matériel médical (établissements de santé, particuliers etc.) de faire réparer leurs matériels.

En outre, cela permet d’inciter les établissements médicaux à envoyer le matériel médical qui serait réparable et réutilisable (par exemple : les fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs etc.) vers des structures de reconditionnement spécialisées



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.