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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-374

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

« L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

Objet

Cet amendement s’inspire d’un dispositif proposé par le député socialiste Dominique Potier et propose de faire de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définie à l’article L541-1 du code de l’environnement. Cet article propose de rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie de produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.