Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-376

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 11° du I de l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, remplacer les deux dernières occurrences du mot "ou" par le mot "et". 

Objet

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les déchets dangereux) et par le règlement (CE) 1013/006 du 14 juin 2006 (pour les déchets dangereux et non dangereux). La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination interdit l’exportation de déchets d’un pays vers un autre sans l’accord préalable écrit du pays destinataire.

Cet amendement a pour but de durcir les conditions de transfert de déchets en requérant, lors dudit transfert, que les autorités françaises et étrangères soient notifiées au préalable, et qu’elles soient consentantes.