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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-388

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

Après les mots : 

« communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits » 

insérer les mots : 

« et au consommateur » 

II. – A l’alinéa 3

Après les mots : 

« par tout autre procédé approprié » 

insérer les mots : 

« physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ». 

Objet

L'amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité. Afin qu'il reflète la réalité et d’éviter les fausses déclarations de metteurs sur le marché, cet indice doit être transparent et reproductible quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice, permettant au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice.