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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-390 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques faisant l’objet d’informations obligatoires. »
Objet
L'amendement propose que le décret prévoit des définitions précises de chacune des qualités et caractéristiques environnementales ainsi qu’aux moyens de contrôle associés en plus des catégories de produits et modalités d’information déjà prévues.