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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-390

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques faisant l’objet d’informations obligatoires. » 

Objet

L'amendement propose que le décret prévoit des définitions précises de chacune des qualités et caractéristiques environnementales ainsi qu’aux moyens de contrôle associés en plus des catégories de produits et modalités d’information déjà prévues.