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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-392

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

. - Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage »

. - Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Art. L 541-15-7 - Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. 

Objet

L' amendement vise à interdire les publicités incitant les consommateurs à dégrader leurs produits et à renouveler prématurément l’achat de certains produits.  Il est important d’encadrer la publicité en bannissant ce type d’incitations à la surconsommation pour que les messages portés soient cohérents avec la stratégie du Gouvernement de transition vers une économie 100 % circulaire.