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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-396 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots
« et affichées comme telles au consommateur. »
Objet
L'amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées.
Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des produits.