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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-398

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé ; 

« Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre délibérément impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés chez un réparateur professionnel est interdite. 

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. » 

Objet

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. 

Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l’économie circulaire. Ils favorisent l’emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l’empreinte écologique grâce à l’allongement de la durée de vie des produits.