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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-399

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. 

Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé. 

Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur devra être motivée par écrit au client. 

La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés devra être rendue publique dans le rapport RSE de l’entreprise chaque année. » 

Objet

L' amendement proposé inscrit la garantie légale de conformité comme outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et propose plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le cadre du rapport RSE et en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens.