|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-413 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 10
Supprimer les mots « physiques ou ».
Objet
Pour améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition, la rédaction de l'article renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels pour la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative, ce qui est peu probable pour une personne physique. Pour un maître d’ouvrage, avoir recours à l’expertise d’une personne physique, ou exiger cette expertise à titre individuel, revient à accepter de se priver de ces possibilités.