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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-415

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 8

Après l' aliéna de cet article, inséré l' alinéa suivant :

« - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

Objet

L'amendement propose d'adopter un cadre clair pour les acteurs du BTP en matière de gestion de leurs déchets. Il prévoit pour tous les chantiers du BTP un système de traçabilité de tous les déchets est un préalable indispensable à leur bonne gestion.

Une telle évolution est nécessaire car actuellement, les règles des déchets du secteur du BTP sont celles qui régissent la gestion des déchets en général (article L541-1 et suivant du Code de L’environnement). D’un point de vue législatif, sont prises en compte la distinction entre déchets dangereux et non dangereux et la responsabilité des producteurs et détenteurs des déchets, mais sans aller au-delà, créant certaines zones de flou. Des réglementations, diverses jurisprudences et les pratiques des professionnels du milieu ont apporté des éclairages sur l’interprétation des textes. Par exemple, il est généralement admis que sur un chantier, le maître d’ouvrage est responsable des déchets en tant que producteur, et que l’entreprise de travaux est responsable en tant que détenteur du déchet. Cependant, la profession s’accorde à reconnaître que sur un chantier de construction commandé par un particulier, ce dernier ne saurait être regardé comme un maître d’ouvrage “sachant” et ne pourrait être responsable de la gestion desdits déchets. Par exemple encore, un particulier ayant réalisé de menus travaux peut accéder sans difficulté à une déchetterie publique ; si un artisan réalise pour ce même particulier les mêmes travaux et désire se rendre en déchetterie, ses déchets seront considérés comme professionnels.