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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-419

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras)

« Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :

1°) Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code du patrimoine ;

3°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

4°) Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l’urbanisme ;

5°) Les gardes champêtres ;

6°) Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;

7°) Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ;

8°) Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

9°) Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

10°) Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. 

Objet

Cet amendement a pour objectif une meilleure mise en oeuvre de la police judiciaire en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Celle-ci est en effet fort peu mise en oeuvre en pratique et n’est pas assez efficiente.

C’est pour cela que nous proposons par cet amendement de clarifier ce dispositif, en habilitant les agents pour toutes les infractions en cette matière, les agents forestiers des services de l’Etat et ONF ; les gardes-champêtres ainsi que de manière plus générale, les agents habilités au titre du code du patrimoine.