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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-420

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”

Objet

Cet amendement vise à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques, qui sont encore à l’origine de la création de nombreux déchets et que l’on retrouve trop souvent dans la nature, et notamment dans les milieux aquatiques.

Plusieurs actions ont été entreprises, et notamment l’interdiction de la mise à disposition en caisse des sacs plastique dis « à usage unique ». Devant l’ampleur du problème qui n’est pas réglé, nous souhaitons aller plus loin.