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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-425

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”

Insérer les mots : “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits visés par l’agrément, de recyclabilité des produits visés par l'agrément et de recyclage effectif des déchets générés par les produits visés par l’agrément. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement”  

Objet

Cet amendement a pour objectif d’instaurer des objectifs de réductions des déchets, de réemploi, de recyclabilité et de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

La réparation et le réemploi sont préférables au recyclage, car ces solutions permettent d’éviter de générer des déchets en donnant une seconde vie aux produits.

La REP contribue depuis près de 30 ans au développement du recyclage sur notre territoire. Néanmoins, aujourd’hui, plusieurs produits et emballages sous REP sont par exemple toujours impossibles à recycler aujourd’hui, malgré l’éco-contribution payée par leur metteur sur le marché.

Cela est en partie du au fait que les objectifs de chaque filière REP n’intgèrent que des objectifs de recyclage et de collecte et rarement des objectifs de réduction des déchets, de réemploi, ou en lien avec l’éco-conception.

C’est là tout l’objectif de cet amendement.