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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-426 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 38

Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets”

Insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs.”

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer les éco-modulations pour atteindre les objectifs environnementaux des filières REP. Il généralise au maximum l’utilisation de l’éco-modulation en précisant que les niveaux de modulations doivent être suffisants pour atteindre les objectifs environnementaux définis par le cahier des charges des éco-organismes.

Pour inciter à davantage d’éco-conception dans le cadre de la REP, l’éco-modulation semble être l’outil le plus adapté, en cela qu’elle permet de moduler l’éco-contribution payée par un metteur en marché en fonction de critères environnementaux.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.