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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-428

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 17

Après les mots “déchets de construction ou de démolition”

Insérer les mots “y compris inertes,”. 

Objet

Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment.

Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déchets font également régulièrement l’objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte.