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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-428 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
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Alinéa 17
Après les mots “déchets de construction ou de démolition”
Insérer les mots “y compris inertes,”.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment.
Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déchets font également régulièrement l’objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte.