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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-431

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 34

I. Après les mots “de nettoyage des déchets”

Insérer les mots « et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement »

II. Compléter l’alinéa par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés au L. 541-3 du code de l’environnement, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits”. 

Objet

Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

Ces dépôts sauvages sont en constante augmentation depuis quelques années. Les collectivités sont impuissantes face à ce phénomène et disposent de très peu de moyens pour identifier et surtout sanctionner les personnes responsables.

Par cet amendement, les metteurs sur le marché de produits générant fréquemment des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe pollueur payeur.