Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-432

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : 

“Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment l’installation dans lesquels les différents déchets seront collectés ou traités. 

Une fois les travaux réalisés, la personne morale ou physique à l’origine du devis est tenue de joindre à la facture adressée au bénéficiaire des travaux une attestation démontrant que les déchets mentionnés dans le devis ont bien été collectés et traités dans les installations indiquées”.

Objet

Si l’encadrement et la collecte des déchets pour les gros chantiers sont assurés, il n’en est pas de même pour les travaux réalisés directement chez des particuliers.

Cet amendement vise donc à définir dans les devis relatifs aux travaux de rénovation et de construction les modalités de collecte et de traitement des déchets générés assortis d’une attestation prouvant que les déchets de construction ont bien été traités.