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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-433 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 10

Substituer aux mots “afin de prendre” par les mots « pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant ».

Objet

Les territoires ultramarins souffre d’une profonde inégalité avec la métropole dans la mise en place et le déploiement de collectes sélectives. Les coûts y sont nettement supérieurs à ceux de la métropole.

Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparé et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %. Dans ces conditions, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont été fixés dans le cahier des charges de la filières des emballages ménagers. 

L’obligation de mettre en place un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi est donc une avancée majeure. Toutefois, le niveau de cette majoration resterait, avec la rédaction actuelle, à la discrétion de l’éco-organisme. Cet amendement vise donc à préciser que le barème spécifique pour les collectivités d’outre-mer doit garantir un niveau de couverture des coûts équivalent à celui des collectivités métropolitaines. 



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.