Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-435 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 44

I. Dans la première phrase après les mots « surface de vente»

Ajouter les mots « et de stockage »

II. Dans la deuxième phrase après les mots « surface de vente»

Ajouter les mots « et de stockage »

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les distributeurs-grossistes (commerce inter-entreprises) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.