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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-436

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Compléter l’article 8 par deux alinéa ainsi rédigé :

“Art. L. 541-10-9 - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnement. Cet objectif pourra être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.

Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans.”

Objet

Cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret. Les emballages plastiques représentent 45% de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.