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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-439

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 36

Après les mots « la recyclabilité »

Insérer les mots « , la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental »

Objet

La modulation des contribution financières versées par les producteurs prend en considération un nombre importants de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. Pourtant, cela permettrait de renforcer la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature.

Tel est l’objectif du présent amendement.

Il limite cette prise en compte aux situations pour lesquelles un bénéfice environnemental est avéré.