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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-445

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation. »

« Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

La pollution de nos boites aux lettres avec des publicités est réelle : tous les ans ce sont 18 milliards de prospectus qui y sont insérés, soit 800 000 tonnes de papier.

Le dispositif « Stop pub » existe désormais depuis plusieurs années, mais il rencontre aujourd’hui de très nombreuses limites (dégradation, difficultés pour se le procurer, refus de certains co-propriétés…)

Ici il s’agit de l’inverse, en créant un dispositif « pub acceptée ». Ainsi, les clients qui désirent recevoir de la publicité continueraient à la recevoir toujours : les distributeurs continueraient ainsi à toucher leur cible, les personnes qu'ils touchent aujourd'hui, mais sans générer de gaspillage, ni susciter un fort mécontentement chez les consommateurs qui ne souhaitent pas de publicité.