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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-446 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON et M. DENNEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et/ou biodégradables.
Objet
Cet amendement demande un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et biodégradables. Ce rapport permettra de connaître leurs impacts environnementaux, sanitaires et techniques.
Il inclura également des recommandations pour simplifier et harmoniser les consignes sur la fin de vie de ces plastiques, permettant de clarifier les différences et d'ôter les doutes du consommateur sur les attitudes à adopter dans le geste de tri.