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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-447

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARCHAND et DENNEMONT, Mme CARTRON

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à dispositionà titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics."

Objet

Toujours dans une logique de réduire les déchets des bouteilles plastiques, il est ici proposer d’interdire leur distribution dans les lieux gérés par l’administration publique, qui ferait office d’exemple pour notre territoire.