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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-448 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. »

Objet

Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages. C’est notamment une des raisons pour lesquels les industriels de la boisson proposent aujourd’hui de mettre en place une consigne sur les bouteilles en plastique à usage unique, quitte à pénaliser très fortement le service public de gestion des déchets. Or, 4 milliards de bouteilles en plastique, parmi les 16 milliards consommées chaque année en France, sont consommées hors foyer. 

Pour que les Français puissent avoir une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade, cet amendement vise à intégrer dans les schémas de distribution d’eau potable une réflexion sur l’opportunité d’installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à de l’eau potable. 



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.