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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-449

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après la première phrase de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : "Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation." 

Objet

Cet amendement a pour objectif d'interdire toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.

Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.