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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-453

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les co-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale alignée avec la durée de vie des produits concernés, et renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées la présente section. Ils sont également soumis un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’adapter les agréments des éco-organismes à la durée de vie des produits.

Il semble pertinent que l’évaluation des capacités techniques et financières des éco-organisme prenne en compte la durée de vie des produits qui ne seront traités par ces derniers que à la fin du cycle de vie.