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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-454

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

«Art. L. 541-10-3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées l’article L.541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques de recyclage selon les derniers standards européens disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclablilité et la présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. »

Objet

Cet amendement vise à assurer un traitement de recyclage aux meilleures normes des produits ou groupe de produits similaires tout en permettant une modulation réaliste, prenant en compte les spécificités et les avancées technologiques au niveau européen, des contributions financières versées par les producteurs.

En effet, certaines technologies de pointe répondant aux standards européens ont un coût plus élevé de recyclage et pourraient être pénalisées dans un texte en l’état actuel de rédaction.