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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-455

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire. »

Objet

Cet amendement vise à assurer que les critères d’établissement des primes et des pénalités soient établis par les éco-organismes de manière transparente et non discriminatoire par rapport aux caractéristiques d’origine des produits.