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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-456

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’ co-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité un taux du prix de vente hors taxe de son produit prenant en compte les spécificités de la filière, de la technologie industrielle utilisée, et ne dépassant jamais le 20%. »

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de chaque filière pour le calcul des primes et pénalités.

En effet, les marges de chaque industrie étant particulières, un taux généralisé de 20% du prix de vente hors taxe pourrait être prohibitif pour certaines filières. Ainsi le marché français ne serait plus attractif s’il ne prenait pas en compte les marges propres à chaque industrie. Une négociation par branche semble plus juste, plus réaliste, et fournissant un meilleur résultat quant à la gestion des déchets sur le territoire français.