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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-458

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger l’alinéa précédant lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en conformité avec la législation européenne en tout point du territoire national et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité avec le droit européen les conditions de la mise en place d’un système individuel de collecte et traitement de déchets.

Les producteurs prenant l’initiative d’une collecte et d’un traitement de déchets de manière individuelle ne devraient en aucun cas être pénalisés et redevables de contributions financières supérieures à celles d’adhérents à un éco-organisme de la même filière. Cela sanctionne des comportements raisonnables et la mise en avant de techniques et technologies efficaces concernant le retraitement et la collecte de déchets qui pourraient pourtant influencer tout un éco-système. De plus, dans certaines filières une différentiation technologique ne permet pas un haut niveau de traitement et de collecte de déchets égale dans un seul éco-organisme, et un système individuel peut être nécessaire et même indiqué. D’ où l’importance de ne pas mettre en place une législation restrictive et qui serait même à termes contre productive et déviant de son objectif premier la mise en place d’un économie circularité réelle et juste.