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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-492 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
aux dispositions prévues aux articles L. 541-10 et suivants
par les mots :
au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l'environnement
Objet
Amendement rédactionnel.