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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-494 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
I. – Après les mots :
ces produits et matériaux
insérer les mots :
, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.