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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-496 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d'étiquetage
par les mots :
d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié
Objet
Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris, si cela est pertinent, de façon dématérialisée.