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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-507 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Après le mot :
neufs
insérer les mots :
destinés à la vente
Objet
Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.