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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-509

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 5

Remplacer les mots :

des objectifs de développement durable

par les mots :

de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 du présent code

Objet

Le présent amendement vise par souci de clarté et de cohérence du droit à préciser l'objet de la dérogation fondée sur la logique de développement durable, en la rattachant au principe mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.