|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-516 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 13 |
|||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Objet
Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.