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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-77 rect. bis 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, LUCHE, BIGNON et MOGA ARTICLE 13 |
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Ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé :
« L’alinéa 2 du L. 541-10-11 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 12 de l’article 9.
Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.