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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-88 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les engagements du gouvernement en matière de recyclage du plastique figurent dans la loi et deviennent ainsi juridiquement contraignants.