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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-94 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »
Objet
La commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.
Pour développer le secteur du réemploi et de la réutilisation, la commande publique peut intervenir sur la demande, en étant consommatrice de produits de seconde main. Elle peut également intervenir sur l’offre, en donnant ses produits réemployables aux acteurs de l’ESS, comme par exemple les meubles ou les ordinateurs dont elle n’a plus l’utilité suite à un rééquipement.
Cet amendement propose donc que le schéma de promotion des achats publics responsables actuellement prévu dans le code de la commande publique contienne des objectifs chiffrés d’intégration de produits issus du réemploi et détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées les fournitures inutilisées suite à un rééquipement.