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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-384 rect. ter

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. HUSSON, de LEGGE et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DAUBRESSE, Mmes ESTROSI SASSONE, BERTHET, IMBERT, LASSARADE et DEROMEDI et MM. RAPIN, KAROUTCHI, LEFÈVRE, BASCHER, MOUILLER et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin de réduire l’incidence de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité et ses effets nocifs sur la santé, la France se fixe comme objectif, l’atteinte de 100% des plastiques recyclés d'ici 2025. Après 2025, tout plastique non-recyclable sera interdit. »

 

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

 

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

Objet

La Charte de l'environnement de 2004 -  de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - qui après avoir rappelé dans les considérants « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel », proclame l’Article 1er qui stipule que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

 

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 assurera que tous les moyens sont mis en œuvre pour y arriver et limitera ainsi la dissémination de plastiques dans la nature, les mers et les océans. L’interdiction de tout plastique non-recyclable à partir de 2025, vient renforcer l’assurance de la possibilité de remplir cet objectif ambitieux.

 

Dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « Au cours des cinquante dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par vingt depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des vingt prochaines années. »

 

Sachant qu’aujourd’hui seule une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et qu’une grande partie se retrouve dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent d’accélérer la recyclabilité des matières plastiques. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. L’interdiction de tout plastique non-recyclable en 2025 pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé.

 

Toujours selon la communication de la Commission européenne COM(2018)28final, « la production de matières plastiques et l’incinération des déchets plastiques produisent, à l’échelle mondiale, environ 400 millions de tonnes de CO2 par an. » La fixation et la mise en œuvre d’un objectif de 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 constitueront un effort important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-88

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les engagements du gouvernement en matière de recyclage du plastique figurent dans la loi et deviennent ainsi juridiquement contraignants.  






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-382 rect. ter

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. HUSSON, de LEGGE et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DAUBRESSE, Mme ESTROSI SASSONE, M. Alain BERTRAND, Mmes BERTHET, IMBERT et DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, LEFÈVRE, BASCHER, MOUILLER, MILON, SAVIN, RAPIN et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin de répondre à l’urgence écologique et climatique et à l’ambition d’accélérer la transition vers une économie circulaire, la France se fixe comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020. »

 

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

 

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

Objet

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

 

L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

 

Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

 

Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-383 rect. ter

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. HUSSON, de LEGGE et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DAUBRESSE, Mmes ESTROSI SASSONE, BERTHET, IMBERT et DEROMEDI et MM. RAPIN, KAROUTCHI, LEFÈVRE, BASCHER, MOUILLER et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au vu de l’étendue du phénomène de pollution plastique qui impacte fortement l’environnement, notamment la biodiversité, et qui doit être sérieusement considéré en tant que problème de santé publique, la France se fixe comme objectif national la réduction de la mise sur le marché français d’emballages en plastique à usage unique de 50% entre 2020 et 2030 et de 50% entre 2030 et 2040. »

 

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

 

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

Objet

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

 

L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

 

Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

 

Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-325 rect. bis

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° de cet article, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Réduire les quantités de produits en plastique à usage unique consommés en 2026 par rapport à 2022 ; 

« 2° Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°. »

Objet

 

En application des dispositions prévues par la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le présent amendement vise à fixer à l’article L.541-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un nouvel objectif de réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. 

 

Tel est l’objet du présent amendement.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-337

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ;

Objet

Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français.

Un objectif de 85% devra être atteint dès 2025, laissant ainsi 5 ans aux metteurs sur le marché pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Les auteurs de cet amendement estiment d'un délai total de 10 ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-326

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots  :

par voie de marquage ou d’étiquetage,

Insérer les mots :

sur leur impact écologique,

Objet

L'article 1er de ce projet de loi prévoit une obligation d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits qu'ils achètent. Cette information portera notamment sur l'incorporation de matière recyclée, de ressources renouvelables, de durabilité etc

Cet amendement vise à préciser que cette information devra également comporter des données concernant l’impact écologique des produits visés, notamment dans leur processus de fabrication et de transport.

A titre d'exemple, un produit mis sur le marché français peut apparaître dans sa composition comme durable alors même qu'il a été produit à des milliers de kilomètres et présente donc un mauvais bilan carbone.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-497

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits.

Objet

Le présent amendement vise, dans un souci d’approche cohérente et globale des enjeux environnementaux, à établir les qualités et caractéristiques environnementales des produits en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie, au-delà des seules conséquences environnementales de leur production, en cohérence avec l’approche privilégiée par la nouvelle directive-cadre sur les déchets.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-2 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, MM. VASPART et POINTEREAU, Mme DEROCHE, MM. CHARON, BAZIN et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON et MM. PRIOU et SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot

producteurs

Par le mot

fabricants

Objet

I. La notion de producteur n’est définie qu’à l’article 8 du projet de loi. Le producteur y est compris comme “toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication” mais il est spécifié que cette définition n’est valable que dans le cadre de cette sous-section du texte.
Afin d’éviter toute confusion, il est préférable que le mot “producteur” soit remplacé par le mot de “fabricant”.

Cette substitution permettra également de mettre en cohérence la formulation de cet article 1er avec la formulation de l’article 2 qui, en reprenant l’obligation de communication de l’indice de réparabilité qui était introduite à l’article 1er, l’attribue, lui, aux “fabricants et importateurs” et non pas aux “producteurs et importateurs” comme il pourrait normalement résulter de l’article précédent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-3 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, MM. VASPART et POINTEREAU, Mme DEROCHE, MM. CHARON, BAZIN, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON et MM. PRIOU et SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot

informent

Insérer la phrase

en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne

Objet

Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau mondial, promouvoir une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. 54 actions sont entreprises au titre de ce plan et certaines interfèrent avec le projet de loi présenté.
On peut citer en particulier la création d’un indice de réparabilité européen, un « scoring system on the reparability of products » qui est actuellement à l’étude.
Il est important de marquer que les obligations qui pourraient être mises à la charge des fabricants de produits devront s’inscrire dans un cadre européen et ne pas faire peser des obligations spécifiques à la France sur nos industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-385

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

rédiger ainsi l'alinéa

« Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales sur l’ensemble de cycle de vie du produit, et sur la concentration des substances extrêmement préoccupantes, lors qu’elle dépasse les seuils définis par la législation en vigueur. »

Objet

Le présent amendement propose que l’information donnée au consommateur sur les qualités environnementales (« les qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée ainsi que leur traçabilité, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations) d’un produit reflète une analyse complète du cycle de vie du produit, c’est-à-dire de manière plus globale que ce qui est mentionné dans l’article 1er. Des critères pertinents dans ce sens sont notamment déjà été définis dans les recommandations méthodologiques du projet européen sur le Product Environmental Footprint ou encore dans la norme française BPX 30-323.

L'amendement propose aussi, concernant les information sur les substances dangereuses contenues d'inclure la dimension de "risque" associé à une substance (c’est-à-dire le niveau d’exposition à la substance) qui devra alors être déterminé plutôt que sur le seul profil « danger ».  Au lieu d’une simple énumération, il s'agit donc de signaler la présence de SVHC dans le cas d’un dépassement des seuils identifiés par le Règlement européen REACH, qui définit très clairement les obligations d’informer la chaine de valeur (dont le consommateur) sur la présence de ces substances (voir article 9 de la Directive Cadre Déchets). Cela permettrait au consommateur de choisir un produit en lui donnant davantage d’éléments pertinents, sans générer d’anxiété là où il est reconnu que des doses infimes d’une substance ne constituent pas un risque du fait de leur unique présence.

Cette prise en compte global pourrait s’appliquer aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation, par exemple les pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et répondrait ainsi en partie aux inquiétudes exprimées récemment.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-526

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

2° Remplacer les mots :

, la présence

Par les mots :

et la présence

Objet

Cet amendement vise à supprimer les éco-modulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées.

Parmi la liste non limitative de qualités et caractéristiques environnementales qui figure à l’article 1 sont mentionnées les éco-modulations. Afficher des bonus/malus soulève plusieurs problèmes :

·        il s’agit d’une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C’est une incitation pour un producteur à être plus performant, et ne doit pas conduire à stigmatiser un produit ;

·        cet affichage public risque de conduire les éco-organismes à n’appliquer que des pénalités ou primes très réduites aux producteurs l’ayant établi, vidant de sa substance tout l’esprit des éco-modulations ;

·        la modulation des éco-contributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc pour le fabricant de revoir ses modèles d’étiquette, de marquage... ;

·        l’éco-contribution n’est pas très parlante pour un produit qui présente à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs pour l’environnement. Par exemple, un produit peut comporter une substance dangereuse, mais qui donne une durée de vie plus longue. Faut-il le stigmatiser pour la substance dangereuse ? Le distinguer pour sa durée de vie plus longue ? Le choix fait par l’éco-organisme de privilégier tel ou tel aspect relève de sa relation avec le producteur, et non pas d’une qualité ou d’un défaut.

Le présent amendement propose de retirer l’éco-modulation de la liste des caractéristiques devant être marquées ou étiquetées sur un produit. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-527

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa.

Objet

Cet amendement précise que les substances dangereuses qui doivent faire l’objet d’une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire (l’ANSES en France).

Le projet de loi présente une liste non limitative des qualités et caractéristiques environnementales devant faire l’objet d’une information au consommateur. Parmi elles figurent par exemple la durabilité, la réparabilité, mais aussi la présence de substances dangereuses.

La notion de substances dangereuses est incertaine juridiquement. Il y a en effet un éparpillement des différentes règlementations et cette notion n’est pas définie précisément.

Il faut sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant que ces substances dangereuses seront définies par un décret, et que ce décret doit être pris après l’avis de l’autorité sanitaire compétente, c’est-à-dire l’ANSES en France.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-390

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques faisant l’objet d’informations obligatoires. » 

Objet

L'amendement propose que le décret prévoit des définitions précises de chacune des qualités et caractéristiques environnementales ainsi qu’aux moyens de contrôle associés en plus des catégories de produits et modalités d’information déjà prévues. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-500

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence avec un amendement visant à insérer après l'article 4 un article dédié aux sanctions applicables aux manquements aux nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, et reprenant sans modification de fond le contenu des alinéas 4 à 7 de l'article 1er du texte initial.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-496

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'étiquetage

par les mots :

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

Objet

Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris, si cela est pertinent, de façon dématérialisée.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-525

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’étiquetage

Par les mots :

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

Objet

Cet amendement vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d’information du consommateur sur les qualités environnementales d’un produit.

L’article 1 renforce l’information au consommateur, afin que celui-ci puisse se tourner vers des produits plus respectueux de l’environnement. Il prévoit que les producteurs et importateurs informent le consommateur des qualités ou caractéristiques environnementales de leurs produits, comme sa durabilité, sa recyclabilité, ses possibilités de réemploi. Pour ce faire, la rédaction actuelle de l’article retient deux possibilités : le marquage ou l’étiquetage.

Cela pose deux problèmes :

·        une part croissante des consommateurs s’informe via internet ou via des applications mobiles. Il serait donc contre-productif de ne pas tenir compte de ces évolutions ;

·        contraindre à afficher ces informations sur l’étiquette ou le produit lui-même réduira la lisibilité des étiquettes, qui comportent déjà beaucoup de mentions peu intelligibles.

Il importe donc d’élargir le nombre de techniques qui pourront être employées pour informer le consommateur.

Cet amendement permet donc d’autoriser l’affichage par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, cet élargissement étant de surcroît déjà prévu pour d’autres dispositions dans le projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-53 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CHAIZE, Pierre LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART, de NICOLAY et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. GREMILLET, MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’étiquetage

par les mots :

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

Objet

L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des informations par voie de marquage ou d’étiquetage.

Les entreprises adhèrent à cet objectif qu’elle souhaite renforcer en prévoyant également une dématérialisation de l’information traduite par l’ajout des mots « d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». Il se peut en effet que pour certains cas, un renvoi de l’information sur un site internet soit aussi parlant ou mieux proportionné au support concerné, a fortiori face à la multiplication des informations à apporter à l’étiquetage.

Ce faisant, la rédaction de l’article 1er, relatif à l’information sur la recyclabilité/durabilité ne ferait que reprendre à la lettre celle de l’article 2, relatif à l’information sur la réparabilité des équipements électriques. On ne voit pas ce qui justifierait que l’information du consommateur se fasse dans des conditions différentes dans un cas et dans l’autre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-386

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots « par voie de marquage ou d’étiquetage, »

Ajouter les mots :

« ou tout autre procédé approprié, »

Objet

La rédaction proposée permet d’assurer de façon plus efficace l’information du consommateur – objet de l’article 1er – en s’adaptant à la communication la plus adéquate selon le produit concerné. 

Notamment dans un contexte général de réduction de l’emballage papier / plastique, il est essentiel que l’information au consommateur puisse également être dématérialisée.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-498

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments, en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-528

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.

Objet

Cet amendement précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur.

Le présent article liste plusieurs qualités environnementales qui devront impérativement être affichées et permet donc au producteur d’en afficher d’autres s’il le souhaite. Il renvoie à un décret pour les modalités d’information. Il importe que ce dernier définisse précisément les obligations s’imposant aux producteurs, dans un souci de sécurité juridique et de concurrence loyale.

Le présent amendement propose de spécifier que le décret devra donner une définition des différentes caractéristiques environnementales qui pourront être affichées. Cela donnera davantage de transparence sur les efforts environnementaux réellement effectués par les producteurs, mettra fin à certaines pratiques mensongères, et permettra de mieux orienter les choix des consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux à faire preuve de défiance envers les mentions environnementales.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-327

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national.

Il s’agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information.

En effet, comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-387

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

rédiger ainsi l'alinéa

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, et les indicateurs et méthodes d’évaluation qui s´appliquent aux producteurs et importateurs. »

Objet

En l'absence de consensus sur la définition de la matière recyclée, ni de méthodes de calcul approuvées, vérifiables et adaptées aux caractéristiques propres des matériaux et filières concernées, l'amendement prévoit de préciser si les chutes de production, recyclées par les industriels, font partie ou non de la « matière recyclée », mais aussi la méthodologie à employer pour identifier et garantir l’origine de la matière.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-502

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer le mot :

fabricants

par le mot :

producteurs

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-504

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.

Objet

Le présent amendement vise à insérer par souci de clarté une définition de l'indice de réparabilité, dont le texte initial présume l'objet sans le définir.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-44 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, KAROUTCHI et LUCHE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. GRAND et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, LE NAY, COURTIAL, Bernard FOURNIER et HENNO, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme TROENDLÉ, MM. MOGA, KENNEL et REGNARD, Mme BERTHET, MM. REICHARDT, BOUCHET, VOGEL, GILLES, LAMÉNIE, BABARY, BONHOMME et GREMILLET et Mme BILLON


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot:

produits

insérer les mots:

ainsi qu'aux réparateurs professionnels

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir.

Objet

Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, à même d'aider les consommateurs dans la compréhension de l'indice de réparabilité.

Pour qu'ils puissent répondre avec justesse aux questions posées, il est essentiel que la note de réparabilité et les critères ayant servi à son élaboration soient aisément consultables.

Les consommateurs n'auront pas une perception hiérarchique identique des divers paramètres qui ont contribué au résultat affiché sous la forme d’une note. Pour pouvoir comparer, l'accès facile à l'information est indispensable.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-328

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après les mots :

procédé approprié

Insérer les mots :

non dématérialisé

Objet

L'article 2 prévoit que les vendeurs d'EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.

Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’avoir un accès direct, en magasin notamment, à cet indice sans être dans l’obligation de passer par des plate-formes électroniques ou des applications de smartphone.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-388

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

Après les mots : 

« communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits » 

insérer les mots : 

« et au consommateur » 

II. – A l’alinéa 3

Après les mots : 

« par tout autre procédé approprié » 

insérer les mots : 

« physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ». 

Objet

L'amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité. Afin qu'il reflète la réalité et d’éviter les fausses déclarations de metteurs sur le marché, cet indice doit être transparent et reproductible quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice, permettant au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-505

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Objet

Le présent amendement vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit. Par souci de simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-330

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée.

Objet

Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre connaissance en détails des paramètres ayant permis de déterminer l'indice de réparabilité du produit qu'ils achètent.

Ils pourront ainsi notamment savoir quels composants du produit sont réparables ou non. 

Contrairement à l'amendement précédant présenté par les mêmes auteurs et pour lequel il était important que cette information soit consultable de façon non dématérialisée, le présent amendement concerne des informations plus précises permettant aux consommateurs qui le souhaitent de rentrer dans le détail de leurs produits. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-452

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité.

Cet indice doit être transparent et vérifiable quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice car cela permettra au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants, se défendre en cas d’informations mensongères et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-329

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour être compréhensible, cet indice s’accompagne d’un pourcentage indiquant le taux potentiel de réparabilité total du produit.

Objet

Cet amendement vise à préciser les contours du futur indice de réparabilité, tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de le faire avec davantage de précision.

En effet, la rédaction actuelle reste très vague. Si l’indice de réparabilité venait à se traduire par une note, par exemple comprise entre 1 et 5 ou A et E comme nous le connaissons dans d'autres domaines, il pourrait recouvrir alors un ensemble de situation très diverse et peu lisible par le consommateur.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un consommateur serait davantage informé s’il avait connaissance du pourcentage potentiel de réparabilité du produit qu'il achète, par exemple 75% soit trois quart des pièces, que s'il n'a connaissance que d'un chiffre ou d'une lettre. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-331

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

compléter cet alinéa par les mots :

sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les parties prenantes.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ADEME est un acteur incontournable dans ce domaine et que son expertise doit nécessairement être prise en compte.

Cet amendement vient en outre répondre à la préconisation n°10 de la feuille de route pour l'économie circulaire.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-389

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 4

Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant 

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 

Objet

Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. Il s'agit de garantir le respect de cette obligation. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-79

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Objet

Cet amendement crée des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations.

Afin de permettre au consommateur une comparaison éclairée entre tous les produits d’une même catégorie, il est essentiel d’assurer le respect de cette obligation par les metteurs sur le marché. Faute de sanction, cette obligation risque de n’être que fictive.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-506

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter ainsi cet alinéa :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-529

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice

Objet

Cet amendement précise que le décret doit définir, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d’élaborer l’indice de réparabilité.

L’article 2 du projet de loi, qui prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques, serait inopérant si les types de critères retenus, et leurs définitions, étaient à la libre discrétion des fabricants. Or, l’objectif de cet article est bien de permettre au consommateur de disposer d’une information transparente et qui lui permette de comparer les produits entre eux.

Si les fabricants d’une même catégorie de produits définissent librement et isolément ce que sont les critères de l’indice de réparabilité, des produits pourraient avoir la même note, alors même qu’ils ne présentent pas du tout les mêmes qualités sur ce point, simplement car les fabricants auront retenu des définitions différentes. Le consommateur serait alors trompé dans son choix.

Afin de s’assurer que les indices de réparabilité des produits d’une même catégorie renvoient un message harmonisé, il convient de préciser que le décret définira exactement ces critères.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-47

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après la référence : 

L. 541-10 

Insérer les mots: 

, à l'exclusion des emballages ménagers en verre, 

Objet

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en pratique en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera ni l’information du consommateur ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

En outre, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait en l’état une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-169 rect. ter

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. BONHOMME, Mme BERTHET, M. BABARY, Mme DEROCHE, MM. DANESI et CALVET, Mmes GRUNY, LAMURE et RAIMOND-PAVERO, MM. VASPART, LEFÈVRE, PANUNZI, CHATILLON et KENNEL, Mme DEROMEDI, M. POINTEREAU, Mmes TROENDLÉ, Anne-Marie BERTRAND et LASSARADE et MM. JOYANDET, MOUILLER, FOUCHÉ et CHAIZE


ARTICLE 3


I- Alinéa 2, après les mots:

"de l'article L. 541-10,"

Insérer les mots:

"à l'exclusion des emballages ménagers en verre,"

Objet

L'article 3 du présent projet de loi vise à compléter le dispositif d'information des consommateurs sur le geste de tri, en faisant figurer sur tous les produits  le logo Triman.

La mise en œuvre du logo Triman, signalétique commune informant le consommateur qu’un produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), relève d’une consigne de tri a été défini par le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014, en excluant les emballages ménagers en verre de son champ d’application.

Cette disposition à l'initiative d’un amendement sénatorial lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a été motivée par le fait qu’il existait déjà depuis de nombreuses années un système de collecte et de recyclage du verre, assurant un taux de recyclage de 84% et qu’il était bien identifié par les consommateurs.

Ainsi, tel que rédigé, le dispositif s’appliquerait, notamment, aux entreprises productrices de vins et spiritueux et utilisatrices de verre, qui informent déjà les consommateurs de manière dématérialisée par un renvoi vers le site www.consignesdetri.fr.

Les coûts supplémentaires générés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 €  en moyenne par entreprise et risquent de complexifier la gestion logistique des entreprises (ré -étiquetage, gestion des stocks, différenciation des étiquettes selon les marchés de destination…).

La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif recherché.

La protection contre les déchets par une meilleure information des consommateurs sur le gestion de tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter de dispositions superfétatoires.

En conséquence, le présent amendement vise à préciser que les emballages ménagers en verre sont exclus du champ d'application de l'article 3.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-52

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.541-10 » insérer les mots «, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, »

Objet

Lors des discussions sur la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'article 19 avait reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de l'apposition d'un logo de tri appelé « Triman ».

Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs avaient alors adopté à l'unanimité un amendement excluant dudit dispositif les emballages ménagers en verre.

En effet, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

Aujourd'hui, l'article 3 dudit texte vise à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri et étendre l’obligation d'apposer cette signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages.

Considérant les contraintes supplémentaires qu'elle engendrerait auprès des professionnels alors que le geste de tri est déjà acquis par les citoyens, le présent amendement propose à nouveau d'exclure le matériau verre du champ d’application de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-55

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots :

« Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.541-10 »

Insérer les mots :

«, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, »

Objet

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste, en pratique, en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera, ni l’information du consommateur, ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

D’autre part, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait, en l’état, une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit de dispositions en contradiction avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou handicapé la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-319 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mmes RICHER et DURANTON et MM. PRIOU et SIDO


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots

l’article L. 541-10

Insérer les mots

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

Objet

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en pratique en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera ni l’information du consommateur ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

En outre, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait en l’état une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Bien évidemment s'il est nécessaire de tendre à une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri,  il faut aussi veiller à ne pas surcharger le droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec l'objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou handicapé la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-145

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE 3


I. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

II.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Objet

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 


Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

 

 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-317

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. A l’alinéa 3, après les mots

du déchet issu du produit.

Insérer les mots

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 

“Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

III.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Objet

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

 Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-267

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 3


I. A l’alinéa 3, après les mots « déchet issu du produit », insérer les mots : “Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri et d’apport différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”.

II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.”

III.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé :

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Objet

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 


Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-393

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


Alinéa 3

I. - Compléter la première phrase par un alinéa ainsi rédigé :

“Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”. 

II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

III.  - Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Objet

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets ("point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué)


L'amendement propose de supprimer toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  ; de préciser que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage ; de prévoir un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-499

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à supprimer une disposition de l'article 3 redondante avec une modification apportée au même article de code par l'article 8.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-49

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 3


Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant :

Article L 545-10-5 du code de l’environnement

Au troisième alinéa du I

Remplacer 2500 m² par 100 m²

Après le troisième alinéa ajouter la phrase suivante :

Ces établissements doivent mettre à disposition de leurs clients des stations de tri des déchets signalées clairement et accessibles à tous. Ces stations de tri doivent être adaptées à la récolte des emballages des produits vendus.

Objet

Le retour aux points de vente de certains déchets présente en particulier les avantages suivants :

– les ménages profitent de leur passage dans les commerces, où ils se rendent de toute façon pour s’approvisionner ;

– il s’agit d’un geste simple, gratuit, qui raccourcit les cycles et limite les déplacements aux déchetteries ;

– les horaires d’ouverture des commerces sont généralement plus étendus que ceux des déchetteries communales ;

– la logistique utilisée pour évacuer les déchets collectés est la même que celle de l’approvisionnement des magasins avec des avantages écologiques à la clé (économie de transports notamment).

La loi issue du Grenelle de l’Environnement avait fixé un seuil pour des structures d’au moins 2500m² mais compte tenu des habitudes de tri prises par les Français et de leur volonté de s'impliquer dans le tri, une surface de 100 m² répond désormais à leur attente, notamment dans les zones les plus urbanisées.

Disposer de stations de tri à proximité des caisses de l’ensemble des magasins permettra également d'éviter d'instaurer une éventuelle nouvelle taxe aux ménages sur le tri.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-334

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 541-9-.. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que tout produit générateur de déchets à destination des ménages doit faire l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire.

Cette proposition vise à sensibiliser davantage le public sur le réemploi et réaffirmer par là-même la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation et élimination.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-335 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Joël BIGOT, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation pour les fabricants et importateurs de bien meubles, prévue actuellement dans la loi à l'article L. 111-4 du code de la consommation, d'informer les vendeurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. 

La DGCRRF a indiqué dans une enquête réalisée en 2015 que cette information était souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante au consommateur. 

Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, dans une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’Etat a estimé en effet qu’aucune obligation n’était faite d’informer de la non disponibilité des pièces. En somme, en l’absence d’information, le vendeur doit estimer que les pièces ne sont pas disponibles.

En conséquence, le consommateur n’est jamais en mesure de savoir si les pièces sont indisponibles ou si le fabricant n’a pas respecté son obligation et qu’en conséquence, le vendeur ne lui a transmis aucune information.

Or, le présent projet de loi n'apporte aucune solution à cette situation et semble même acter l'échec de la bonne application de la législation actuelle en dédouanant de leurs obligations les metteurs sur le marché d'EEE ou d'éléments d'ameublement.

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que les fabricants ou importateur de biens meubles doivent remplir leurs obligations. Ils proposent donc que ces derniers devront désormais informer les vendeurs de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-65

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BORIES


ARTICLE 4


Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

Objet

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-138

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI


ARTICLE 4


Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

Objet

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-176 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERN, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, M. MOGA et Mme Catherine FOURNIER


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

 “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

Objet

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-214 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BIGNON, CHASSEING, DANTEC, DECOOL, FOUCHÉ, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

Objet

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour certains produits. Fixée à 10 ans, cette durée longue permettra de faciliter grandement la réparation des produits, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-260

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE


ARTICLE 4


Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

Objet

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.






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(n° 660 )

N° COM-397

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa

« Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai ».

Objet

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées.

Cette mesure permettra de faciliter  la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-396

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots

« et affichées comme telles au consommateur. » 

Objet

L'amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées.
Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des produits. 






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-45 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, MILON et LUCHE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. GRAND, DÉTRAIGNE et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LE NAY, COURTIAL, Bernard FOURNIER et HENNO, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme TROENDLÉ, MM. MOGA, KENNEL et REGNARD, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, VOGEL, GILLES, LAMÉNIE, REICHARDT, BABARY, BONHOMME et GREMILLET et Mme BILLON


ARTICLE 4


Après l'Alinéa 5

Insérer deux alinéa ainsi rédigés:

La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.


Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits et les réparateurs professionnels du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Dans l'année qui suit la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, ils en communiquent la date aux professionnels précités.

Objet

Conformément à la volonté exprimée dans la "Feuille de Route Economie Circulaire", en page 21, qui vise à renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques, 
et comme confirmé par l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, en page 33, qui souhaite que l'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées s’accompagne d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements, les deux alinéas insérés permettraient aux distributeurs, aux réparateurs professionnels et aux consommateurs, grâce à un alignement des dates de départ, de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie (directive Ecodesign). Mais aussi ils leurs donneraient accès à la couverture précise de ces engagements à l'égard des différentes pièces détachées.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-218 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART, de NICOLAY et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON


ARTICLE 4


Alinéa 12

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces

Par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces 

Objet

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi nécessite un temps d’adaptation pour l’ensemble des circuits de distribution qui devront désormais s’assurer de la disponibilité des pièces de rechanges demandées par le consommateur.

Le professionnel étant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité des pièces de rechange, il convient de maintenir le caractère volontaire de cette mesure afin de permettre au professionnel de s’y adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.

L’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-371 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Équipements médicaux

« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit de lutte contre le gaspillage des équipements électriques et électroniques.

Il a pour but d’inciter les distributeurs et les consommateurs de matériel médical à s’inscrire dans une logique de réemploi des matériels réparables et re-conditionnables notamment en donnant l’opportunité aux consommateurs de matériel médical (établissements de santé, particuliers etc.) de faire réparer leurs matériels.

En outre, cela permet d’inciter les établissements médicaux à envoyer le matériel médical qui serait réparable et réutilisable (par exemple : les fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs etc.) vers des structures de reconditionnement spécialisées



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-4 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme DURANTON et MM. PRIOU et SIDO


ARTICLE 4


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par la phrase:

Sont considérées comme issues de l’économie circulaire les pièces composées d’un pourcentage minimal de matière recyclée, les pièces venant du réemploi et les pièces provenant du surplus des producteurs en pièces ne correspondant pas aux derniers modèles commercialisés mais compatibles avec les équipements électriques et électroniques des consommateurs

Objet

La notion de “pièce issue de l’économie circulaire” est appelée à prendre de l’importance dans l’économie puisque, de plus en plus, ces pièces issues de l’économie circulaire pourront remplacer les pièces issues de l’économie linéaire.

De ce fait, il semble opportun de préciser au niveau de la loi les grandes catégories de pièces qui pourront être considérées comme provenant de l’économie circulaire. Les détails techniques, par exemple le pourcentage de matière recyclée à partir duquel une pièce peut être dite “issue de l’économie circulaire” seront traités par voie réglementaire.
La définition proposée de “pièces issues de l’économie circulaire” vise à favoriser les pièces créées à partir de matériaux recyclées, les pièces issues du réemploi au sens de l’article L541-1-1 et les pièces s’inscrivant dans une dynamique d’évolutivité des produits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-370

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Section … :

 « Matériel médical

 « Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical visé au présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans.

Cela incite la réparation de matériel médical usé ou abîmé et permettrait ainsi d’éviter le gaspillage de produits réutilisables issus du secteur médical, en les revalorisant et en créant des emplois.

De plus, ce dispositif est favorable aux patients car cela leur permet d’une part de faire réparer leur matériel usé, et d’autre part cela donne un accès économique facilité pour les patients qui seraient le plus dans le besoin.

Ainsi, permettre la disponibilité des pièces détachées de matériel médical sur 10 ans entraînerait de facto des économies pour la sécurité sociale grâce à la réutilisation de matériel. Cette disposition irait à la fois dans le sens de la réduction des déchets et de l’économie circulaire.

Le matériel médical correspond aux objets qui accompagnent les patients dans leur vie de malade, par exemple les fauteuils roulant, lits médicalisés, déambulateurs.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-81

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 19

Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 »

Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectueuses par des pièces issues de l’économie circulaire. Ils estiment, notamment pour les personnes morales et les grandes sociétés, que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour être efficaces.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-367

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant :

"En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention « Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ".

Objet

Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-56 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART, de NICOLAY et POINTEREAU, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, CHEVROLLIER et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

quarante

Objet

L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois.

Les entreprises adhèrent à cet objectif facilitant la réparation de produits tombés en panne qui s’inscrit dans un cercle vertueux favorable à l’environnement en général (moins de gaspillage). Si certaines d’entre elles disposent immédiatement de pièces détachées, fabriquées concomitamment au produit d’origine, d’autres en revanche doivent les faire venir de leurs sites de production parfois très éloignés nécessitant des délais de transport incompressibles.

Dans ce cadre, il est proposé de prévoir un délai maximal de 40 jours de mise à disposition de ces pièces. Ce délai est déjà plus resserré que le délai de 2 mois prévu initialement lors des travaux préparatoires du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-495

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Objet

Le projet de loi prévoit d'abaisser de deux mois à vingt jours le délai imparti à un fabricant pour fournir les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'équipements électriques et électroniques ou d'éléments d'ameublement. Motivé par un souci de rapprocher ce délai de celui imparti à un vendeur pour assurer une réparation dans le cadre de la garantie d'un produit, cette modification est toutefois incompatible avec la réalité des délais de fourniture de certaines pièces, en particulier au-delà du marché européen. Face à l'impossibilité d'assurer un délai aussi bref de fourniture, un tel abaissement risque de dissuader certains fabricants de s'engager quant à la disponibilité des pièces, à rebours de l'objectif visé par le projet de loi de développer la réparation des produits. Par conséquent, le présent amendement vise à porter à trente jours le délai imparti pour la fourniture de pièces détachées, cette évolution représentant une division par deux du délai actuellement prévu.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-530

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

trente

Objet

Cet amendement propose de ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours.

Le projet de loi entend réduire dès le 1er janvier 2021 ce délai, qui est actuellement de deux mois, à vingt jours. Les entreprises verraient ainsi le temps dont elles disposent pour répondre aux commandes divisé par trois.

Cette réduction significative du délai imposerait de fortes contraintes sur les entreprises françaises :

-          Elle désorganisera les circuits de fourniture de matériel, déstabilisant aussi bien les fournisseurs que les réparateurs. Les entreprises ne parvenant pas à fournir dans les délais les pièces détachées verront leurs carnets de commande se vider brutalement ;

-          Certaines pièces ne sont pas immédiatement disponibles ou doivent être transportées sur de longues distances. Il ne faudrait pas que la réduction du délai conduise à affréter des avions, simplement pour répondre à une exigence de délai déraisonnable, en détériorant le bilan carbone de la réparation ;

-          Les producteurs devront absorber de nouveaux coûts, notamment liés au stockage de précaution des pièces détachées ou à des modes de transport plus coûteux. Les coûts supplémentaires seront probablement répercutés sur le prix des pièces détachées, est contraire à l’objectif annoncé du Gouvernement de rendre la réparation plus accessible aux consommateurs français.

Le présent amendement  propose donc de restaurer un délai raisonnable de trente jours, inférieur au délai actuel de deux mois, mais qui offrira davantage de visibilité aux entreprises et limitera leurs coûts.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-483

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. »

2° Au troisième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, de réparation ».

Objet

La sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire, dès le plus jeune âge, est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. Cet amendement vise donc à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri.

Par ailleurs, cet amendement vise à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est ainsi indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-333

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

II. Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur l'impact social, écologique et économique du compteur d'usage et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.

III. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication.

Ce compteur d'usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.

Les auteurs de cet amendement précisent que ce compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen n°2016/2272 "portant sur une durée plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises".






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-80

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles…). Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur. 

La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « 

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits à l’instar du compteur kilométrique sur les véhicules. Il s’agit ici de lancer le compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones…). Déjà accessible par les professionnels, cette information n’est pas à ce jour donnée au consommateur. Elle permettra de mieux évaluer la durée de vie des produits ainsi que de renforcer l’économie circulaire en rationalisant la valeur résiduelle d’un bien sur le marché de l’occasion ou du réemploi. Enfin, elle aura pour mérite de donner des conseils d’entretien plus précis en fonction de l’usage du produit pour éviter les pannes. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-395

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles...), sur un certain nombre de produits. 

Objet

Amendement de repli






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-394

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

...- A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles...). Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur. 

...- La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret. 

...- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits à l’instar du compteur kilométrique sur les véhicules. Il s’agit ici de lancer le compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones...). Déjà accessible par les professionnels, cette information n’est pas à ce jour donnée au consommateur. Elle permettra de mieux évaluer la durée de vie des produits ainsi que de renforcer l’économie circulaire en rationalisant la valeur résiduelle d’un bien sur le marché de l’occasion ou du réemploi. Enfin, elle aura pour mérite de donner des conseils d’entretien plus précis en fonction de l’usage du produit pour éviter les pannes. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-368

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, »

II. Après l’article L. 111-1 insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-... : Conformément au 5° de l’article L. 111-1 du même code, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de 5 ans ».

Objet

Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.

 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-87

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD et OUZOULIAS, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

« L111-4-1. -  Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives (corrigeant des dysfonctionnements et/ou failles de sécurité) et évolutives (modifiant ou ajoutant des fonctionnalités), et les conséquences attendues sur le fonctionnement général de l’appareil. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur.

Objet

La multiplication des mises à jour pose un risque croissant d’obsolescence accélérée du matériel. L’exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d’exploitation est à ce titre éclairant. L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Il appartient ainsi aux pouvoirs publics de faire du numérique un outil au service de la durabilité. Seulement certains types de mises à jour contribuent à limiter la durée de vie des produits. Les mises à jour correctives des systèmes d’exploitation, qui servent à corriger des dysfonctionnements, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui ajoutent et/ou modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont plus lourdes. Elles contribuent significativement au phénomène d’obésiciel, première cause de ralentissement des équipements qui poussent les utilisateurs à remplacer des équipements pourtant parfaitement opérationnels d’un point de vue matériel.  Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, mais aussi d’en maîtriser l’évolution, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière expresse les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’appareil et qui modifient substantiellement la nature et / ou les fonctionnalités du produit logiciel.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-85

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants :

« g) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation

h) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111-3. du Code de la consommation »

Objet

La valeur de l’indice de réparabilité sera proportionnelle à la capacité de contrôle et de sanction en cas de fausses déclarations. Par exemple, un consommateur achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable – selon un critère en particulier comme la capacité de démontrabilité-, mais constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés : ce dommage doit être sanctionné. Qualifier une fausse information de pratique commerciale trompeuse renforce les droits d’une concurrence libre et non faussée, ainsi que les droits des consommateurs.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1 qui dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers […]. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-403

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants : 

...- L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation 

...- L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111-3. du Code de la consommation » 

Objet

L'amendement permet de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses tendant à promettre au consommateur que les pièces seront disponibles dans une période supérieure à ce qui est effectivement possible. Il s'agit de viser le cas d'un consommateur qui achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable mais qui constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-86

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD et OUZOULIAS, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé :

 « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. »

Objet

Le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l’économie circulaire. Ils favorisent l’emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l’empreinte écologique grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est la phase la plus polluante. 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché vertueux en pleine expansion est pourtant mis en danger par la tendance de certaines marques à commercialiser des produits irréparables. De plus en plus de produits, notamment les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute réparation, même par des professionnels. Il est particulièrement problématique de voir des batteries collées ou soudées, car il s’agit d’un composant qui s’use naturellement et qui doit pouvoir être remplacé aisément.  Cet amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-398

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé ; 

« Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre délibérément impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés chez un réparateur professionnel est interdite. 

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. » 

Objet

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. 

Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l’économie circulaire. Ils favorisent l’emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l’empreinte écologique grâce à l’allongement de la durée de vie des produits. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-346

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé :

"Art. L. 213-4-... - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini à l'article L. 111-1 et suivant du présent code."

Objet

Cet amendement vise à lutter contre l'obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit.

Il s'agit de soutenir le secteur de la réparation et du réemploi en luttant contre des pratiques industrielles en totale opposition avec l'économie circulaire.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-193 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, HOULLEGATTE et TEMAL, Mme GHALI, M. ROGER, Mme PRÉVILLE et M. TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa est inséré l?alinéa suivant : « Ce délai est porté à un an à compter du 1er janvier 2020. »

Objet

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois.

En complément de l'amendement portant sur les biens neufs porté par le groupe Socialistes, cet amendement prévoit d?allonger cette période de 6 mois à un an pour les produits d'occasion afin de permettre au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie et d?inciter le fabricant à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-83

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”.

Objet

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-137

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

Objet

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-259

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

Objet

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-332

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, LUREL, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots "vingt-quatre" sont remplacés par les mots "soixante".

II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots " cinq ans".

Objet

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.

D'une part, il s'agit de lutter contre l'obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. 

D'autre part, il s'agit d'encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l'achat d'un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l'ancien. 

Ce système n'est bien évidemment pas compatible avec celui de l'économie circulaire et n'encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-405

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. - A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

Objet

L'amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-399

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. 

Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé. 

Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur devra être motivée par écrit au client. 

La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés devra être rendue publique dans le rapport RSE de l’entreprise chaque année. » 

Objet

L' amendement proposé inscrit la garantie légale de conformité comme outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et propose plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le cadre du rapport RSE et en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-401

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi complété : 

L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de conformité. 

Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation". 

Objet

Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits dans le cadre de la garantie légale de conformité pour économiser les coûts que représentent la gestion des pannes potentielles. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-402

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article L.217-9 du Code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » 

Objet

L'amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-84

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« « Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. »

« Article 217-16 : Cette garantie se prescrit 6 mois après la date de la réparation effectuée. » »

Objet

Cet amendement a pour but de mettre en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés. Dans 60 % des cas de pannes, le consommateur n’essaye pas de faire réparer son produit. Pourtant, dans une économie circulaire, la réparation et le reconditionnement doivent être encouragés car ces solutions permettent d’allonger la durée de vie des produits et sont vertueuses sur le plan environnemental. Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-400

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est ainsi complétée : 

"Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. 

Article 217-16 : Cette garantie se prescrit 6 mois après la date de la réparation effectuée". 

Objet

L'amendement met en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés.

Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-372

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité. »

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition de l’obsolescence programmée en précisant que cette technique peut inclure « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ».

Introduite en 2015 à l’occasion de l’examen de la loi pour la transition énergétique, la notion d’obsolescence programmée demeure encore parcellaire et ne parait pas en mesure d’éradiquer cette pratique. Pour rappel, on estime que 47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques auraient été générées par la pratique de l’obsolescence programmée en 2017.

Dans son rapport de 2016 intitulé « L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation », le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle du produit.

Par cet amendement, il s’agit de reprendre cette définition en définissant clairement les différents types d’obsolescence rencontrés par le consommateur.

 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-373

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. »

Objet

Cet amendement propose une extension de la définition de tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l’obsolescence programmée. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-501

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

II. - Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement vise, par souci de clarté, à insérer un article de code dédié aux sanctions encourues en cas de manquement aux obligations d'information prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3, en reprenant sans modification de fond les dispositions prévues par les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Il procède en outre à la correction d'une erreur matérielle dans le texte initial.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-374

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

« L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

Objet

Cet amendement s’inspire d’un dispositif proposé par le député socialiste Dominique Potier et propose de faire de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définie à l’article L541-1 du code de l’environnement. Cet article propose de rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie de produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-391

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du ___, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 541-9-3. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir, à compter du 1er janvier 2023. 

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) de leur indice de durabilité ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir. 

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits. 

« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. » 

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2023, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021. Il s'agit d'une attente forte des citoyens français et européens. L’indice s’évalue selon une grille de critères standardisés, vérifiables et reproductibles. Les résultats de l’indice de durabilité et de chacun de ses critères est rendu public par le metteur sur le marché, ainsi qu’un rapport sur la méthodologie employée. 






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-195 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LUREL, HOULLEGATTE et TEMAL, Mme GHALI, M. ROGER, Mme PRÉVILLE et M. TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les activités de réparation de biens. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.

S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-146

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.” 

Objet

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparé du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournis dans ce cadre et pour s’assurer que ces formations sont conformes à la réalité de la gestion des déchets.






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-268

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.” 

Objet

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparé du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournis dans ce cadre et pour s’assurer que ces formations sont conformes à la réalité de la gestion des déchets.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-82

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le gouvernement remet au parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponibilité des pièces détachées qui constitueraient un outil efficace d’information au bénéfice des consommateurs.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-66 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BORIES, M. CHASSEING, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. LONGEOT, MOGA, DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. RAPIN et VASPART, Mme NOËL et MM. BOULOUX, GREMILLET, PEMEZEC et KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Objet

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-139

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Objet

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.


 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-261

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Objet

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-404

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. 

Objet

Cet amendement vise à réaliser un rapport sur le phénomène d’obsolescence logicielle afin d’identifier les options possibles pour allonger la durée de vie des équipements numériques. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-338

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10.

Le tarif de la taxe est fixé à 5% du prix de vente hors taxe.

Objet

Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage.

Il s'agit d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-5 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme DURANTON, MM. PRIOU et SIDO et Mme BORIES


ARTICLE 5


Alinéa 1

Remplacer la phrase intitulé:

"Lutte contre le gaspillage"

par la phrase:

"Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage"

Objet

Le texte dans sa rédaction initiale est centré sur la question de la gestion des déchets, or le réemploi,défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, est lui aussi essentiel à l’économie circulaire. Afin de souligner l’importance du réemploi et de rendre plus positif le titre II, il est proposé de modifier en conséquence l’intitulé et la section I de l’article 5.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-32

11 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 5


Alinéa

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

 


 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-67 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BORIES, M. BOULOUX, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. DAUBRESSE, CHASSEING, MOGA et KENNEL, Mmes NOËL et RAMOND et MM. RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et LONGEOT


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-140

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-262

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”.

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III”

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-315

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-407

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets. 






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-34

11 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.” 

 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 

 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-142

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.” 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

 

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-264

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.”

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-33 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-141 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

Objet

 

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-263

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE


ARTICLE 5


I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Le commerce de détail ayant établi une telle convention doit s’assurer de la qualité des denrées alimentaires données dans ce cadre. L’État contrôle aléatoirement la qualité des denrées données dans ce cadre”.

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III”

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

Objet

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-408 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de la convention de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-507

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après le mot :

neufs

insérer les mots :

destinés à la vente

Objet

Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-508

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code

Objet

Le présent amendement vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement telle que prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-48 rect.

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, GOLD, LÉONHARDT, CORBISEZ et LABBÉ


ARTICLE 5


Alinéa 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité. 

Objet

Cet amendement permet de supprimer une imprécision rédactionnelle de l’article 5 qui prévoit une interdiction d'élimination des invendus de produits non alimentaires neufs, encore utilisables En l’état, ces obligations ne s’appliqueraient pas : “Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard des objectifs de développement durable.” Conditionner les opérations de réemploi, de réutilisation et de recyclage par cette formulation pose des problèmes d’application du dispositif notamment dans le temps et va à l’encontre du principe de clarté de la loi, alors que l’entrée en vigueur du dispositif est prévue au plus tard au 31 décembre 2021 pour les produits actuellement soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et 2023 pour les autres produits.

Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à proposer une rédaction qui apporte une sécurité juridique pour répondre à cet impératif de respect des objectifs de développement durable défini à l’article 6 de la Charte de l'environnement de 2004.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-89

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

« sont tenus »

Rédiger comme suit la fin de cette phrase :

« prioritairement de réemployer ou de réutiliser leurs invendus, notamment par le don aux associations caritatives, et à défaut de recycler ces invendus selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le recyclage des invendus fasse parti des mêmes objectifs que le réemploi ou le ré-usage. Ils considèrent qu’un invendu recyclé est un procédé dépourvu de sens puisqu’à l’énergie produite pour le fabriquer sera ajouté l’énergie pour le recycler sans aucun bénéfice pour les consommateurs ni pour l’environnement. Seuls les objectifs de réemploi et de ré-usage doivent ainsi être mentionnés.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-282

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE 5


Alinéa 3


Avant les mots "réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus", ajouter les mots "donner à titre gracieux à des oeuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, social, humanitaire reconnues d'intérêt général"

Objet

En France, 630 millions d'euros de produits neufs non-alimentaires sont détruits chaque année par les industriels quand 8,7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France.
Le don doit être reconnu et encouragé.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-340

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après les mots :

de réutiliser

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

ou, à défaut, de recycler leurs invendus, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Objet

L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction des invendus non alimentaires.

La rédaction actuelle de son alinéa 3 n'établit toutefois pas de hiérarchie entre le réemploi, la réutilisation et le recyclage des produits non alimentaires neufs invendus.

Or, particulièrement lorsqu'il s'agit de produits neufs, il semble indispensable de faire appliquer la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Les auteurs de cet amendement estiment ainsi nécessaire de préciser que pour leurs invendus neufs, les metteurs sur le marché devront en priorité réemployer ou réutiliser leurs produits.

C'est seulement en cas d'impossibilité de le faire qu'ils pourront procéder au recyclage.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-406

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 3

La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée :

«...- Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité, réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. » 

Objet

Le présent amendement vise à valoriser la démarche solidaire du projet de loi et introduire le don comme une solution prioritaire devant le recyclage pour aider les personnes en situation de grande précarité. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-411

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 3

remplacer les mots « ou de recycler leurs invendus » par les mots « ou, à défaut, de recycler leurs invendus ».

Objet

Le présent amendement demande aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de privilégier une solution de réemploi et de réutilisation en premier lieu, et seulement à défaut, d’opter pour une solution de recyclage. Cela évitera par exemple que des vêtements neufs soient utilisés pour faire du rembourrage plutôt que donnés pour être portés. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-449

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après la première phrase de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : "Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation." 

Objet

Cet amendement a pour objectif d'interdire toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.

Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-509

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 5

Remplacer les mots :

des objectifs de développement durable

par les mots :

de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 du présent code

Objet

Le présent amendement vise par souci de clarté et de cohérence du droit à préciser l'objet de la dérogation fondée sur la logique de développement durable, en la rattachant au principe mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-90

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser des indicateurs d’évaluation les objectifs de développement durable comme condition nécessaire pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Si l’objectif de fond paraît souhaitable, il semble que le contrôle de cette mesure est incertain. Il n’existe pas aujourd’hui de conditions établies au respect « satisfaisant » des objectifs de développement durable. Cet alinéa introduit une incertitude, voire une porte ouverte aux dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement proposent sa suppression.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-510

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5


I. Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

II. Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II bis (nouveau). - Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 23° De l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement vise à définir un régime de sanction applicable à l’interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs invendus, créée par l’article 5 du texte initial. À défaut de sanction, il est probable que le dispositif sera dépourvu de tout effet. Par souci de cohérence, il est proposé de faire référence aux sanctions habituellement appliquées en matière de droit de la consommation, et par ailleurs retenues pour les nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.






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(n° 660 )

N° COM-343

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout manquement à l'obligation mentionnée au présent article est passible d'une amende dont le montant s'établit à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Les auteurs du manquement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article L. 131-35 du code pénal.

Objet

Cet amendement vise à prévoir une sanction en cas de non respect de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet qu'une obligation n'étant pas assortie d'une sanction n'en est pas réellement une. 

La sanction proposée s'établirait à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf détruit.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-341

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 9

Remplacer les mots 

31 décembre 2021

Par les mots

31 décembre 2020

Objet

L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.

Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d'interdire le plus rapidement possible cette pratique à l'opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.

Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 31 décembre 2020 qui semble être un délai plus acceptable.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-342

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 10

Remplacer les mots :

31 décembre 2023

par les mots :

31 décembre 2022

Objet

Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-35

11 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 5


Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

 

«IV. Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

 

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère.

 

L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.


 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-91

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

«IV. L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

- les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités. 

- les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables après la date indiquée.

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère. L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-143

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE 5


Ajouter un IV ainsi rédigé :

«IV. Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère.

L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-265

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 5


Rajouter un IV ainsi rédigé :

«IV. Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

 

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère.

 

L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-316

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 5


Après l’alinéa 10

Rajouter un alinéa  ainsi rédigé :

IV.- Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée.

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère.

L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-409

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 10

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : 

L’article L. 421-3 du code de la consommation est ainsi complété :

... - « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-36

11 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT


ARTICLE 5


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

 

IV Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. 

Objet

 

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

 

L’encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à lancer une réflexion sur les mesures que la France pourrait défendre auprès des institutions européennes sur le sujet : suppression de la date de durabilité minimale sur certains produits, précision sur la méthodologie permettant de fixer la date limite de consommation, reformulation de la manière dont ces dates sont présentées.


 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-144

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI


ARTICLE 5


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

IV Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. 

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

L’encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à lancer une réflexion sur les mesures que la France pourrait défendre auprès des institutions européennes sur le sujet : suppression de la date de durabilité minimale sur certains produits, précision sur la méthodologie permettant de fixer la date limite de consommation, reformulation de la manière dont ces dates sont présentées.

 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-266

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PRINCE


ARTICLE 5


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

IV. - Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. 

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : 

les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités.  les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. 

 

L’encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à lancer une réflexion sur les mesures que la France pourrait défendre auprès des institutions européennes sur le sujet : suppression de la date de durabilité minimale sur certains produits, précision sur la méthodologie permettant de fixer la date limite de consommation, reformulation de la manière dont ces dates sont présentées.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-410

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Alinéa 10

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. 

Objet

Amendement de repli






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-6 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme DURANTON, MM. PRIOU et SIDO et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement est ainsi rédigé:
« II - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production de déchets, en favorisant le réemploi des
produits notamment en agissant sur leur conception, fabrication et distribution des substances et
produits ;


2° De réduire la nocivité des déchets et de diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;


3° Lorsque le réemploi s’avère impossible ou se heurte à des difficultés excessives, de mettre en
oeuvre une hiérarchie des modes de collecte et de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) le recyclage ;
b) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
c) l'élimination.

4° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

5° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

6° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;

7° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ;

8° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

9° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Le principe de proximité mentionné au 5° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.

Le principe d'autosuffisance mentionné au 7° consiste à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.

Objet

Le but de cet amendement a pour objet de faire du réemploi des produits mis sur le marché une priorité par rapport au traitement ou à l’élimination des déchets.
Le cas des constructions provisoires est illustratif, bien qu’il ne soit qu’un exemple parmi beaucoup d’autres :
La surface de bâtiments modulaires détruite chaque année est d’environ 450.000 m². Ces démolitions représentent une production d’environ 60.000 tonnes de déchets par an.

Ces destructions concernent presque exclusivement des bâtiments démontables achetés puis démolis après le premier usage (parfois après un an seulement) alors qu’ils sont prévus pour durer 30 ans. Leur réemploi est possible mais le marché de l’occasion ne dépasse pas 50 000 m2.
Aujourd’hui, il est en effet plus simple de produire un déchet et plus compliqué pour un maître d’ouvrage de permettre le réemploi de substances ou produits dont il n’aurait plus l’usage.
Réaffirmer la priorité du réemploi sur la production de déchets et encourager les initiatives favorisant le réemploi nous semble donc essentiel pour l’application de ces dispositions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-369 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé :

« Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.»

II. - La perte de recettes résultant pour les établissements de santé du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi qui porte sur la lutte contre le gaspillage. Il convient de déterminer des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé et plus particulièrement pour lutter contre le gaspillage du matériel médical.

En effet, il convient de favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé. Cette démarche est possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé.

De plus, obliger les établissements de santé à proposer au réemploi leur matériel médical usagé et inciter les particuliers à faire réparer ou recycler les leurs afin de les faire réhabiliter auprès de structures de reconditionnement occasionnerait une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins favorisés.

En outre, cela permettra également d’éviter ou de réduire les dépenses de la sécurité sociale tout en créant des emplois dans le domaine de l’économie circulaire.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-517

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Cette même sous-section est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-9. Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. »

Objet

Le présent amendement vise à établir une interdiction de toute forme de publicité visant explicitement à inciter un consommateur à dégrader un produit en état de fonctionnement. Profondément incompatibles avec la logique d'économie circulaire, en contribuant directement à ce qui est parfois désigné sous le terme d'obsolescence marketing, de telles pratiques publicitaires ne sauraient être plus longtemps admises.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-392

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

. - Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage »

. - Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Art. L 541-15-7 - Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. 

Objet

L' amendement vise à interdire les publicités incitant les consommateurs à dégrader leurs produits et à renouveler prématurément l’achat de certains produits.  Il est important d’encadrer la publicité en bannissant ce type d’incitations à la surconsommation pour que les messages portés soient cohérents avec la stratégie du Gouvernement de transition vers une économie 100 % circulaire. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-348

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

" Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnement ou contribuant manifestement à l'obsolescence esthétique des produits est interdite."

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. 

Il vise à interdire toutes formes de publicité ou de stratégie commerciale visant à inciter un consommateur à remplacer un produit en état de fonctionnement par un produit neuf.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-451

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé :

« Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage »

II. Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant :

« Art. L 541-15-7 - Toute publicité en faveur de produits neufs sera obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne pourra être apportée.

Objet

Cet amendement vise à obliger à un affichage systématique sensibilisant à l’impact de la surconsommation sur l’environnement sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Si les consommateurs sont en partie responsables du renouvellement trop rapide des produits, ils n’ont généralement pas conscience de l’impact environnemental de leur consommation de produits neufs.

Cet amendement a pour but de responsabiliser le consommateur et les publicitaires, et de promouvoir un changement culturel pour une consommation durable.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-347

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi renommé :

" Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage"

II. Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

"Art. L. 541-15-... - Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits est associée à une information incitant à leur réutilisation ou leur recyclage.

Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.

La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article L. 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. La récidive de la contravention est réprimée conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal et punie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 131-35 du code pénal."

Objet

Cet article vise à interdire les pratiques commerciales visant à inciter les consommateurs à se débarrasser de produits en état de fonctionnement ou pouvant faire l'objet d'une réparation, d'un réemploi ou d'une réutilisation.

Il s'agit d'allonger la durée de vie des produits et de lutter contre des pratiques publicitaires en opposition avec le principe même de l'économie circulaire.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-336

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé :

Art. L. 541-15-.. - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.

La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Objet

Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.

Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d'en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d'imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux lettres. 

De plus, les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-113

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«  Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation. »

« II. - Le non-respect de ces interdictions est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à 30kg par foyer par an.

La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux :

- pour l'environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d'eau et d'énergie. En effet, la formation d'une feuille nécessite beaucoup d'eau, qui est ensuite rejetée en grande partie dans le milieu naturel après épuration.  L’impact GES d’une tonne de papier peut être estimé à environ une tonne de CO2.

- pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.

- pour les citoyens : les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont au final payés par les consommateurs au travers de leurs achats, ce qui représente un coût de 200 euros pour une famille de 4 personnes.

- pour la qualité de vie des citoyens, en particulier en milieu urbain où ces imprimés sont souvent rejetés sur la voie publique.

Aussi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement suggère de modifier et d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur. Il n'est pas en effet normal d'avoir à faire un effort pour ne pas recevoir de publicités non sollicitées. La logique de réduction des déchets impose que le geste par défaut (boîte aux lettres sans autocollant) doit impérativement être le geste vertueux (pas de distribution de pub non adressée).

Avec un nouveau dispositif "pub acceptée", les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient à la recevoir toujours : les distributeurs continueraient ainsi à toucher leur cible, les personnes qu'ils touchent aujourd'hui, mais sans générer de gaspillage, ni susciter un fort mécontentement chez les consommateurs qui ne souhaitent pas de publicité. .

Il s’agit en second lieu de prévoir des sanctions pour le non-respect de ces obligations.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-217 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat.

Objet

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30kg annuel par foyer.

La production, le transport, la collecte, le tri de ces imprimés n’ont un intérêt que si ces informations sont sollicitées par le destinataire.

Cet amendement, issu de discussions avec WWF, vise à interdire la distribution de ces imprimés lorsqu’ils ne sont pas explicitement sollicités par leurs destinataires.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-445

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation. »

« Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

La pollution de nos boites aux lettres avec des publicités est réelle : tous les ans ce sont 18 milliards de prospectus qui y sont insérés, soit 800 000 tonnes de papier.

Le dispositif « Stop pub » existe désormais depuis plusieurs années, mais il rencontre aujourd’hui de très nombreuses limites (dégradation, difficultés pour se le procurer, refus de certains co-propriétés…)

Ici il s’agit de l’inverse, en créant un dispositif « pub acceptée ». Ainsi, les clients qui désirent recevoir de la publicité continueraient à la recevoir toujours : les distributeurs continueraient ainsi à toucher leur cible, les personnes qu'ils touchent aujourd'hui, mais sans générer de gaspillage, ni susciter un fort mécontentement chez les consommateurs qui ne souhaitent pas de publicité.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-10 rect. ter

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation réduira selon un calendrier et des modalités définis par décret ministériel, après concertation avec les industriels.

Objet

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’éviter le gaspillage de matières premières et de ressources naturelles, notamment en réduisant le volume des déchets.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il faut appliquer la maxime suivante : « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ». Réduire le nombre d’unités d’emballages et d’objets (bouteilles, canettes, sacs, usage unique…) est une des solutions qui repose en grande partie sur le comportement et le geste d’achat des consomm’acteurs. Le « zéro déchet » et le « réutilisable » se développent fortement dans les actes d’achat des Français.

En revanche, le consommateur est démuni sur le poids des déchets. Ce sont les industriels qui fixent le poids de la bouteille ou du paquet de gâteaux. Réduire le poids des emballages contribueraient fortement aux objectifs de lutte contre le gaspillage. Notons que des efforts ont été accomplis par les entreprises. En effet, entre 2007 et 2012, elles se sont impliquées pour réduire leurs emballages et atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement : 100 000 tonnes d’emballage en moins !

A titre d’exemple, le poids des bouteilles en plastique a été réduit de 26% entre 1997 et 2012. En revanche, nous avons tous constaté que les contenants de certaines marques ont diminué plus fortement que d’autres.

Cet amendement entend poursuivre cet effort collectif et aider les industriels à convaincre leurs clients d’accepter des emballages moins lourds, moins épais et moins denses au profit d’une gestion des ressources plus vertueuses.

Il propose de laisser le Gouvernement fixer les objectifs de réduction du poids des emballages, en concertation avec les fabricants, qui varieront selon les matériaux, les solutions techniques et les réductions déjà opérées par certains industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-345

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, LUREL, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents.

II. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5%.

Il s'agit d’encourager ce secteur d'avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille nationale de route pour l'économie circulaire du Gouvernement.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-344

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état de la mise en œuvre du contrat d’engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70% de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur d'ici à la fin de l’année 2019. Ce rapport fera également état des sanctions infligées depuis la publication du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets aux enseignes de restauration rapide n’ayant pas rempli leurs obligations. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.

Il s'agit de demander au Gouvernement une vigilance absolue quant aux engagements des enseignes de la restauration rapide de se mettre en conformité avec la loi. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-511

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer au dispositif de "diagnostic déchets" des éléments relatifs à la traçabilité des produits, matériaux et déchets résultant des opérations de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important pour l'ensemble des acteurs au cours de la gestion en aval, en lien avec la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur ou d'un système équivalent sur les déchets issus du secteur du bâtiment.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-7 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, MM. VASPART et KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. CHARON et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme DURANTON, MM. PRIOU et SIDO et Mme BORIES


ARTICLE 6


Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

en vue

insérer les mots :

, en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation

Objet

Il est essentiel que le projet de loi fasse la distinction entre deux notions :
• La notion de réemploi des produits et matériaux qui désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
• La notion de réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Considérant que le réemploi vise à prolonger la durée de vie des produits en ne produisant pas de déchets, le réemploi doit prévaloir sur la réutilisation et sur le recyclage, car la réutilisation et le recyclage impliquent l’un comme l’autre une production de déchets préalable. Afin d’optimiser les possibilités de réemployer les produits et matériaux, il apparaît nécessaire que le diagnostic déchets comporte deux volets et identifie préalablement aux travaux les possibilités de réemploi, puis, éventuellement dans un deuxième temps, les possibilités de réutilisation et de recyclage.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-412

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.»

Objet

De manière à basculer progressivement du diagnostic déchet à une forme de diagnostic ressources destinées à garantir aux matériaux de construction une chance de réemploi, l'amendement prévoit de renvoyer par décret la détermination de critères rendant obligatoire la réalisation de cet objectif à travers deux critères cumulatifs permettant de délimiter l’ampleur du chantier : 

d’une part, une surface minimale de plancher – qui pourrait être évolutive, soit dans un premier temps de 1000 M2 pour le tertiaire bureaux, puis dans un second temps de 500 M² pour toucher également les commerces, 

d’autre part, des travaux concernant au minimum deux corps d’état techniques.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-92

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

Objet

Le BTP produit à lui seul environ les ¾ des déchets en France.

Or, actuellement, les règles des déchets du secteur du BTP sont celles qui régissent la gestion des déchets en général. D’un point de vue législatif, sont prises en compte la distinction entre déchets dangereux et non dangereux et la responsabilité des producteurs et détenteurs des déchets, mais sans aller au-delà, créant certaines zones de flou.

Ces flous engendrent des difficultés à suivre les divers flux de déchets du secteur.

Il convient donc de prévoir la globalisation à tous les chantiers du BTP d’un système de traçabilité de tous les déchets, ce qui constitue est un préalable indispensable à leur bonne gestion.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-362

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Objet

Le secteur du BTP représente 70% des déchets par an en France. Malheureusement, dans ce secteur, les dépôts sauvages sont très courants ce qui, outre la pollution que cela génère, peut également engendrer des drames comme ce fut le cas cet été avec le décès d'un maire.

L'une des causes de ce recours au dépôt sauvage est l'absence de traçabilité de ces déchets, rendant difficile l'identification du maillon de la chaîne n’ayant pas respecté la loi.

Le présent amendement propose donc que le décret prévu à l'article 6 du projet de loi pose les bases d'un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du VTP.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-415

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 8

Après l' aliéna de cet article, inséré l' alinéa suivant :

« - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

Objet

L'amendement propose d'adopter un cadre clair pour les acteurs du BTP en matière de gestion de leurs déchets. Il prévoit pour tous les chantiers du BTP un système de traçabilité de tous les déchets est un préalable indispensable à leur bonne gestion.

Une telle évolution est nécessaire car actuellement, les règles des déchets du secteur du BTP sont celles qui régissent la gestion des déchets en général (article L541-1 et suivant du Code de L’environnement). D’un point de vue législatif, sont prises en compte la distinction entre déchets dangereux et non dangereux et la responsabilité des producteurs et détenteurs des déchets, mais sans aller au-delà, créant certaines zones de flou. Des réglementations, diverses jurisprudences et les pratiques des professionnels du milieu ont apporté des éclairages sur l’interprétation des textes. Par exemple, il est généralement admis que sur un chantier, le maître d’ouvrage est responsable des déchets en tant que producteur, et que l’entreprise de travaux est responsable en tant que détenteur du déchet. Cependant, la profession s’accorde à reconnaître que sur un chantier de construction commandé par un particulier, ce dernier ne saurait être regardé comme un maître d’ouvrage “sachant” et ne pourrait être responsable de la gestion desdits déchets. Par exemple encore, un particulier ayant réalisé de menus travaux peut accéder sans difficulté à une déchetterie publique ; si un artisan réalise pour ce même particulier les mêmes travaux et désire se rendre en déchetterie, ses déchets seront considérés comme professionnels.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-413

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 10

Supprimer les mots « physiques ou ».

Objet

Pour améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition, la rédaction de l'article renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels pour la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative, ce qui est peu probable pour une personne physique. Pour un maître d’ouvrage, avoir recours à l’expertise d’une personne physique, ou exiger cette expertise à titre individuel, revient à accepter de se priver de ces possibilités.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-414

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 10

Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence » 

par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ».

Objet

L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (selon la norme NFX 50091), garantissant ainsi leur professionnalisme.  






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-416

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article L111-5-1 du Code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en BIM.

Objet

Il est important aujourd’hui d’anticiper la décontraction d’un bâtiment afin de mettre en place une démarche d’économie circulaire.

Nous proposons ici de généraliser de manière échelonnée dans le temps et par taille d’ouvrage le Building Information Modeling (BIM) pour qu’en 2026, tous les projets de construction neuve initiés dans l’année, le soient en BIM.

Cet outil permet à l’ensemble des acteurs impliqués dans un projet de construction de partager leurs données lors de son évolution, depuis sa programmation jusqu’à son exploitation. Il permet également de modéliser les bâtiments existants, en y intégrant d'exploitation, voire de fin de vie.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-94

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »

Objet

La commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. 

Pour développer le secteur du réemploi et de la réutilisation, la commande publique peut intervenir sur la demande, en étant consommatrice de produits de seconde main. Elle peut également intervenir sur l’offre, en donnant ses produits réemployables aux acteurs de l’ESS, comme par exemple les meubles ou les ordinateurs dont elle n’a plus l’utilité suite à un rééquipement.

Cet amendement propose donc que le schéma de promotion des achats publics responsables actuellement prévu dans le code de la commande publique contienne des objectifs chiffrés d’intégration de produits issus du réemploi et détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées les fournitures inutilisées suite à un rééquipement.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-417

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »

Objet

Le développement du secteur du réemploi et de la réutilisation doit également passer par la commande publique.

Or, aujourd’hui, aucun acteur public ne s’équipe en matériel d’occasion. Pourtant, la commande publique pourrait être consommatrice de produits de seconde main.

Cet amendement propose donc que le schéma de promotion des achats publics responsables actuellement prévu dans le code de la commande publique contienne des objectifs chiffrés d’intégration de produits issus du réemploi et détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées les fournitures inutilisées suite à un rééquipement.






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-288

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer le titre et l'article suivants :
TITRE II bis : UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 6 bis
I - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivants : de 20 à 100 % selon le type de produits fixé par un décret (téléphones, pneumatiques, mobilier...) et l'offre disponible.

Objet

L'article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d'achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-287

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.

Objet

La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi.
Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement (appelé également rechapage) consiste à changer la bande de roulement lorsque la précédente a atteint sa limite d’usure et la carcasse d’origine encore saine.
Le renouvellement d'un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d'allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources (pétrole et dérivés) et ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du processus de fabrication.
Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu’un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente.
Le pneumatique reconditionné (=rechapé) participe pleinement à tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-303

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”

Objet

L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution de sacs plastiques. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-420

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”

Objet

Cet amendement vise à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques, qui sont encore à l’origine de la création de nombreux déchets et que l’on retrouve trop souvent dans la nature, et notamment dans les milieux aquatiques.

Plusieurs actions ont été entreprises, et notamment l’interdiction de la mise à disposition en caisse des sacs plastique dis « à usage unique ». Devant l’ampleur du problème qui n’est pas réglé, nous souhaitons aller plus loin. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-209 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, LAUFOAULU et LONGEOT, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-Au titre IV du Livre V du code de l’environnement, il est créé un chapitre 3 nouveau ainsi rédigé :

 

Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la gestion durable

des terres excavées

 

Article L. 543-1(nouveau): La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

 

Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers.

 

Article L. 543-2 (nouveau) : Le présent chapitre s’applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l’exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.

 

Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d’origine est un producteur de terres excavées.

 

Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l’exploitant de l’installation de traitement, le propriétaire ou l’exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.

 

 

Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres.

 

Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.

 

Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

 

Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à l’absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

 

Article L. 543-3 (nouveau): Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s’il s’agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d’origine.

 

Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu’à leur valorisation ou élimination finale afin d’en assurer la nécessaire traçabilité.

 

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres.

 

Article L. 543-4 (nouveau) : Les terres impactées doivent faire l’objet d’un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.

 

Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :

 

- soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ;

 

- soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

 

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement. »

 

Article L. 543-5 (nouveau) : L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s’assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.

 

Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées. 

 

L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres visé à l’article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d’en garantir la traçabilité.

 

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu de l’étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées.

 

Article L. 543-6 (nouveau) :Par dérogation à l’article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l’article L.543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres.

 

Article L. 543-7 (nouveau) : Les dispositions des articles L. 541-3, L541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l’article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application.

Objet

Cet amendement, issu d’une discussion avec l’Union Nationale des Exploitants du Déchet, propose d’introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine. 

 

Les terres excavées proviennent des activités de déconstruction-construction-aménagement du BTP. Ces terres, sorties du site de leur excavation, sont à l’heure actuelle juridiquement considérées comme des déchets. Elles représentent 40% du volume total des déchets du BTP.

 

Un encadrement législatif est aujourd’hui nécessaire afin de clarifier leur statut qui n’était jusqu’à présent couvert que par des circulaires ou des guides dépourvus de valeur contraignante.

Alors que le projet de loi sur la suppression des surtranspositions de directives prévoyait de sortir les terres excavées du statut de déchet, un projet d’arrêté ministériel qui doit être publié avant la fin de l’année prévoit de faire la même chose en modifiant les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées qu’elles soient polluées ou inertes.

Or, la gestion des terres excavées, surtout lorsqu’elles sont polluées, génère des risques particuliers au regard de la protection de l’environnement et/ou de la santé humaine (migration de pollution, contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines).

 

Faute de traçabilité suffisante, les pouvoirs publics nationaux et locaux seront confrontés à un risque systémique de fraude et de trafics à grande échelle, avec à la clé un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée.

 

C’est pourquoi, il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet.

 

Ce statut particulier, parfaitement compatible avec la directive-cadre européenne déchets du 19 novembre 2008, pourrait être structuré autour des principes suivants :

1/Rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle préalable de la qualité des terres par les personnes à l’origine de la décision d’excavation des terres(entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc.). Ce contrôle serait effectué sous la responsabilité du producteur des terres et par l’exploitant d’une installation classée (ICPE ou IOTA), un expert agréé ou un organisme public indépendant. Ce contrôle donnerait lieu à la réalisation d’un rapport de qualité des terres qui contiendrait les informations permettant d’identifier le site d’origine, l’identité du maître d’ouvrage, du propriétaire, de connaître le volume et les caractéristiques des terres, et de lister les usages théoriques possibles en fonction de la caractérisation préalable.

2/Rappeler l’obligation d’un traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactéesprésentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret. Ce principe permet d’assurer la conformité à la directive-cadre sur les déchets qui requiert que le traitement de déchets soit réalisé dans une installation soumise à autorisation ou a minima à enregistrement.

3/Prévoir la réutilisation des terres excavées inertes, ou devenues inertes après traitementsoit sur un site receveur soumis à ICPE ou IOTA, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

4/Encadrer la réutilisation des terres par le site receveur. Pour pouvoir être utilisées sur un site receveur, les terres devront respecter les seuils précités. Le propriétaire ou l’exploitant du site receveur devra non seulement réaliser une étude préalable permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées mais également consigner le volume de terres excavées réutilisées pour en garantir la traçabilité. De manière dérogatoire, toute personne réutilisant des terres excavées, respectant les seuils, à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction pourra recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation de ces terres.

5/Confirmer la responsabilité administrative et pénale conjointe de la personne à l’origine de la décision d’excavation des terres et du propriétaire/exploitant du site receveur, au moyen de sanctions spécifiques, afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-291

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I-Au titre IV du Livre V du code de l’environnement, il est créé un chapitre 3 nouveau ainsi rédigé : 

Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la gestion durable

des terres excavées

« Article L. 543-1 (nouveau) : La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers. »

« Article L. 543-2 (nouveau) : Le présent chapitre s'applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l’exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.

Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d’origine est un producteur de terres excavées.

Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l’exploitant de l’installation de traitement, le propriétaire ou l’exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.

Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres.

Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.

Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à l’absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire. »

« Article L. 543-3 (nouveau) : Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s’il s’agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d’origine.

Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu’à leur valorisation ou élimination finale afin d’en assurer la nécessaire traçabilité.

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres. » 

« Article L. 543-4 (nouveau) : Les terres impactées doivent faire l’objet d’un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.

Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :

- soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ;

- soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement. »

« Article L. 543-5 (nouveau) : L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s’assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.

Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l'aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées. 

L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres visé à l’article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d’en garantir la traçabilité.

Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu de l’étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées. »

« Article L. 543-6 (nouveau) : Par dérogation à l’article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l’article L.543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres. »

« Article L. 543-7 (nouveau) : Les dispositions des articles L. 541-3, L541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l’article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. »

Objet

Cet amendement propose d’introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine. 

Les terres excavées proviennent des activités de déconstruction-construction-aménagement du BTP. Ces terres, sorties du site de leur excavation, sont à l’heure actuelle juridiquement considérées comme des déchets. Elles représentent 40% du volume total des déchets du BTP.

Un encadrement législatif est aujourd’hui nécessaire afin de clarifier leur statut qui n’était jusqu’à présent couvert que par des circulaires ou des guides dépourvus de valeur contraignante.

Alors que le projet de loi sur la suppression des surtranspositions de directives prévoyait de sortir les terres excavées du statut de déchet, un projet d’arrêté ministériel qui doit être publié avant la fin de l’année prévoit de faire la même chose en modifiant les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées qu’elles soient polluées ou inertes.

Or, la gestion des terres excavées, surtout lorsqu’elles sont polluées, génère des risques particuliers au regard de la protection de l’environnement et/ou de la santé humaine              (migration de pollution, contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines).

Faute de traçabilité suffisante, les pouvoirs publics nationaux et locaux seront confrontés à un risque systémique de fraude et de trafics à grande échelle, avec à la clé un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée.

C’est pourquoi, il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet.

Ce statut particulier, parfaitement compatible avec la directive-cadre européenne déchets du 19 novembre 2008, pourrait être structuré autour des principes suivants :

1/ Rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle préalable de la qualité des terres par les personnes à l’origine de la décision d’excavation des terres (entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc.). Ce contrôle serait effectué sous la responsabilité du producteur des terres et par l’exploitant d’une installation classée (ICPE ou IOTA), un expert agréé ou un organisme public indépendant. Ce contrôle donnerait lieu à la réalisation d’un rapport de qualité des terres qui contiendrait les informations permettant d’identifier le site d’origine, l’identité du maître d’ouvrage, du propriétaire, de connaître le volume et les caractéristiques des terres, et de lister les usages théoriques possibles en fonction de la caractérisation préalable.

2/ Rappeler l’obligation d’un traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactées présentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret. Ce principe permet d’assurer la conformité à la directive-cadre sur les déchets qui requiert que le traitement de déchets soit réalisé dans une installation soumise à autorisation ou a minima à enregistrement.

3/ Prévoir la réutilisation des terres excavées inertes, ou devenues inertes après traitement soit sur un site receveur soumis à ICPE ou IOTA, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

4/ Encadrer la réutilisation des terres par le site receveur. Pour pouvoir être utilisées sur un site receveur, les terres devront respecter les seuils précités. Le propriétaire ou l’exploitant du site receveur devra non seulement réaliser une étude préalable permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées mais également consigner le volume de terres excavées réutilisées pour en garantir la traçabilité. De manière dérogatoire, toute personne réutilisant des terres excavées, respectant les seuils, à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction pourra recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation de ces terres.

5/ Confirmer la responsabilité administrative et pénale conjointe de la personne à l’origine de la décision d’excavation des terres et du propriétaire/exploitant du site receveur, au moyen de sanctions spécifiques, afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-418

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3eme aliéna de l’article L.581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdit. » 

Objet

Les écrans publicitaires lumineuses sont une pollution lumineuse. Ils participent également au gaspillage de nos ressources d’énergie.

Leur développement en France est très inquiétant : en 2017, notre pays comptait 16% d’écrans lumineux supplémentaires. Cette utilisation est en totale contradiction avec nos objectifs de baisse de notre consommation d’énergie.

Par ailleurs, on ne peut ignorer les conséquences désastreuses de ces appareils sur notre santé et sur notre écosystème.

Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement d’interdire ces outils de publicité.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-419

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras)

« Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :

1°) Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code du patrimoine ;

3°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

4°) Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l’urbanisme ;

5°) Les gardes champêtres ;

6°) Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;

7°) Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ;

8°) Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

9°) Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

10°) Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. 

Objet

Cet amendement a pour objectif une meilleure mise en oeuvre de la police judiciaire en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Celle-ci est en effet fort peu mise en oeuvre en pratique et n’est pas assez efficiente.

C’est pour cela que nous proposons par cet amendement de clarifier ce dispositif, en habilitant les agents pour toutes les infractions en cette matière, les agents forestiers des services de l’Etat et ONF ; les gardes-champêtres ainsi que de manière plus générale, les agents habilités au titre du code du patrimoine.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-339

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

..- Les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 50 %, avant 2022, leur consommation de papier bureautique par rapport à 2015, en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer et renforcer l'objectif fixé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de diminuer, pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leur consommation de papier bureautique.

La loi TECV fixait un objectif de 30% à atteindre en 2020. Le présent amendement fixe un nouvel objectif de 50% d'ici à 2022 par rapport à la consommation de 2015.

Il s'agit de faire de l'Etat et des collectivités territoriales, des acteurs exemplaires en matière de réduction des déchets et de consommation sobre. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-93

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.»

Objet

L’ensemble des acteurs de l’économie circulaire témoignent de la difficulté de mener des politiques opérationnelles de prévention et de réduction à la source des déchets, faute de financement à la hauteur. Il s’agit notamment d’axer les financements sur l’amont de la production de déchets.

Il semble à ce titre nécessaire de prévoir de nouvelles sources de financement. L’essor de cette économie est essentiel notamment d’un point de vue écologique mais également parce qu’elle est potentiellement fortement génératrice d’emplois non délocalisables.  Ces financements supplémentaires sont essentiels notamment afin de :

- Financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et le développement de l’économie de la réparation

- Identifier les activités qui ont besoin de soutien pour être rentables et se développer, et concentrer les aides sur elles, pour une période déterminée, avant évaluation ; il s’agit notamment de développer l’économie du vrac.

Enfin, il s’agit d’accompagner les collectivités et les associations dans la définition de leurs besoins, financer et conduire des programmes d’étude et de recherche dans le domaine de la prévention.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-531

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation ».

Objet

Cet amendement vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique.

Le réemploi des produits usagés n’est pas encore un réflexe en France. Le développement d’une filière efficace du réemploi, l’organisation de réseaux, passe pourtant par une croissance de la demande en produits et matériaux issus du réemploi.

La commande publique peut jouer un rôle moteur : si les collectivités et les pouvoirs publics montrent l’exemple en s’engageant volontairement à inclure davantage de produits réemployés ou réutilisés dans leurs carnets de commande, la filière entière en sera renforcée, et bénéficiera de nouveaux débouchés.

De plus, les acheteurs publics bénéficieront de tarifs plus attractifs, et soutiendront les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui développent les réseaux de réemploi.

Les acheteurs publics sont déjà tenus, pour leurs achats de montant conséquent, d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ». Le présent amendement précise donc que ce schéma contribue à la promotion des objectifs de réemploi et de réutilisation, afin d’encourager la prise en compte de ces enjeux dans la commande publique.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-463

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

taux

insérer les mots :

, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution,

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également préciser une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux.

Afin d'engager l'ensemble des acteurs économiques dans l'amélioration de la durabilité des produits, il est primordial d'offrir à ces acteurs une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira en effet une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et ainsi, une meilleure structuration des filières de recyclage.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-464

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés.

Objet

Cet amendement vise à préciser que la détermination des catégories de produits et matériaux soumis à l'obligation de respecter un taux minimal d’incorporation et la détermination de ces taux doivent tenir compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité.

La diminution de l'empreinte carbone et environnementale par l'introduction de matière recyclée ne peut se faire aux dépens des exigences en matière environnementale et de sécurité, notamment sanitaire. A titre d'exemple, certains mélanges chimiques ne permettent pas l’intégration de matière recyclée pour des raisons sanitaires. 

L'amendement prévoit par ailleurs de rendre la consultation des acteurs concernés obligatoire lors de l'établissement du décret déterminant les taux et les catégories de produits et matériaux visés par l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée. Cette précision est d'autant plus nécessaire que la rédaction du présent article n'offre aucune visibilité sur les catégories concernées.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-493

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


I.  Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L'article L. 541-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 

« Art. L. 541-9. – I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

II.  Alinéas 6 à 12

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« III.  Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites au présent chapitre.L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

« L’autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi qu’à leur éco-organisme, de toutes informations utiles relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

« Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10, l’autorité administrative a accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits mis sur le marché ainsi qu’aux informations économiques détenues par les producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la présente section ou des textes réglementaires pris pour son application. 

« IV. – L’autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. »

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-8 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON, POINTEREAU, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON, MM. PRIOU et SIDO et Mme BORIES


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer les mots

Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne

Par les mots

En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne

Objet

Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulement d’aligner les objectifs fixés par le droit national sur ceux décidés au niveau européen, mais aussi de s’assurer que les dispositions fixées au niveau national sont en conformité avec les dispositions et les principes qui sont fixés ou qui le seront vraisemblablement prochainement (casdes batteries) dans le droit européen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-196 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DUPLOMB, KAROUTCHI et BOULOUX, Mme TROENDLÉ, MM. PRIOU, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY, MENONVILLE et KENNEL, Mmes GRUNY, LAMURE et SITTLER, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHAIZE, Mme BILLON, MM. GUERRIAU, LONGEOT, RAPIN et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, SEGOUIN et SAVARY, Mmes FÉRAT et MORHET-RICHAUD, MM. MOGA et PONIATOWSKI et Mme BORIES


ARTICLE 7


Alinéa 5

Après le mot « européenne », insérer :

« et de soutenir les filières de recyclage »

Objet

La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de débouchés suffisants. Le prix du plastique recyclé s’est ainsi effondré, entraînant la fermeture de nombreuses usines de recyclage, en France et en Europe.

Il apparaît urgent de mettre en place des politiques de soutien à la filière de recyclage pour permettre un traitement local de nos déchets. 

Les taux qui seront ultérieurement précisés par décret doivent être suffisamment ambitieux pour stimuler la demande en plastique recyclé, favoriser la création de nouvelles lignes de recyclage et atteindre les objectifs annoncés de 100% de plastique recyclé d’ici 2025.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-424

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Alinéa 5

Après « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne »

Ajouter « tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, »

Objet

La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère.

C’est la raison pour laquelle, nous pensons qu’il est aussi préférable de prendre en compte l’empreinte environnementale et carbone du produit concerné.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-95

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peut être »

Par le mot :

« doit être »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la responsabilité des producteurs, s’organise une véritable obligation sur la composition d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclées une condition sine qua non de leur mise sur le marché.

Ils proposent donc de rendre obligatoire la subordination de l’autorisation sur le marché à un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-198 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DUPLOMB, KAROUTCHI et BOULOUX, Mme TROENDLÉ, MM. PRIOU, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY, MENONVILLE et KENNEL, Mmes GRUNY, LAMURE et SITTLER, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHAIZE, Mme BILLON, MM. GUERRIAU, LONGEOT, RAPIN et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, SEGOUIN et SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD, M. PONIATOWSKI et Mme BORIES


ARTICLE 7


Alinéa 5

Les mots « peut être » sont remplacés par « est ».

Objet

Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de débouchés suffisants. Le prix du plastique recyclé s’est ainsi effondré, entraînant la fermeture de nombreuses usines de recyclage, en France et en Europe.

Il apparaît urgent de mettre en place des politiques de soutien aux filières de recyclage pour permettre un traitement local de nos déchets et ainsi favoriser l’économie circulaire.

Puisque l’alinéa 5 de l’article 7 précise explicitement que ces taux d’incorporation ne seront appliqués qu’à « certains produits et matériaux », il ne paraît pas utile de ne pas systématiser pour ces produits la définition de taux. 

L’amendement vise donc à s’assurer que les produits concernés par la mesure



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-349

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut-être

Par le mot :

est

Objet

L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée. 

Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas nécessaire d'utiliser le conditionnel alors même que les catégories de produits et les taux d'incorporation de matière recyclée seront précisés par décret. Ce décret sera par nature limitatif, il semble donc préférable d'affirmer dans la loi cet objectif louable.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-423

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer la dernière phrase par :

« La définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation, les catégories de produits concernés et les taux à appliquer sont définis par décret ».

Objet

Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet article prévoit notamment que la mise sur le marché de certains produits et matériaux puisse être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux.

Cet amendement a pour objectif de préciser que seront déterminés par décret les critères d’évaluation, les méthodes de calcul approuvées, pour identifier et garantir l’origine de la matière.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-466

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »

Objet

Cet amendement entend permettre, à titre expérimental, la mise en place d'un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire.

Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d'économie d'énergie (CEE), doit accompagner les acteurs dans l'incorporation de matière recyclée, en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article. La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage. Elle donnerait par ailleurs un signal prix positif, récompensant les producteurs les plus vertueux par un mécanisme incitatif ne nécessitant pas, par définition, d'un soutien par le budget de l'Etat. L'instauration d'un tel mécanisme pour certains produits et matériaux, à titre expérimental, pourrait être par la suite étendu à d'autres produits et matériaux. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-300

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé:

"9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance."

Objet

L'objet de cet amendement est de faire participer les collectivités territoriales à la gouvernance des éco-organismes.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-301

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “quatre”

II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.

Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'interdire les produits et emballages en plastique non recyclables.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-308

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


Alinéa 8

I. remplacer le mot

deux

par le mot

trois

II. Après l’alinéa 8

insérer un alinéa ainsi rédigé :

“Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s’applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité, et doivent réévaluer tous les 5 ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu’ils puissent intégrer une filière de recyclage.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’applications de cet article et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage mentionné à l’alinéa précédent et qui ne sont pas en mesure de démontrer l’impossibilité d’intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.”

Objet

Malgré la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs, et son élargissement progressif à différents produits, les produits non recyclables représentent toujours un tiers de la poubelle des Français, soit près de 200 kilos par personne et par an et 12 millions de tonnes de déchets, qui sont envoyés en traitement thermique et en stockage. Ces produits sont donc encore totalement dans une économie linéaire. Leurs déchets sont traités par les collectivités au frais du contribuable local, et ce sont également les collectivités qui doivent s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes pour le traitement de ces déchets.

Les acteurs de la gestion des déchets et du recyclage travaillent au quotidien pour développer de nouvelles filières et trouver des solutions pour valoriser de nouveaux types de déchets. Toutefois, ce travail sur les filières en aval peut ne pas être suffisant pour développer des filières adaptées à l’ensemble des produits mis sur le marché, dont la conception et la quantité évoluent continuellement. Il est donc indispensable de compléter cet effort par une évolution en amont de la conception des produits, pour que ceux-ci puissent plus facilement être intégrés dans des filières de recyclage. La responsabilité élargie des producteurs, qui ne concerne qu’une partie des produits mis sur le marché, ne répond que partiellement à cet enjeu.  Cet amendement vise donc à engager l’ensemble des entreprises françaises mettant des produits sur le marché dans une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et donc contribuer à la division par deux des déchets envoyés en stockage prévue par la loi de transition énergétique. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-422

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois”

II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigé : 

“Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s’applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité, et doivent réévaluer tous les 5 ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu’ils puissent intégrer une filière de recyclage. 

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’applications de cet article et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage mentionné à l’alinéa précédent et qui ne sont pas en mesure de démontrer l’impossibilité d’intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.”

Objet

Nous devons repenser notre modèle de société et notre mode de consommation. C’est pour cela que cet amendement propose d’interdire la mise sur le marché des produits de grande consommation n’ayant pas de filière de recyclage.

Les produits non recyclables représentent encore aujourd’hui un tiers de la poubelle des Français, soit près de 200 kilos par personne et par an et 12 millions de tonnes de déchets, qui sont envoyés en traitement thermique et en stockage.

L’effort doit être effectué en amont de la conception des produits. L’effort doit être collectif et l’ensemble des entreprises françaises doivent réfléchir à une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-233

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 7


A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois”

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s’applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité, et doivent réévaluer tous les 5 ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu’ils puissent intégrer une filière de recyclage.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’applications de cet article et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage mentionné à l’alinéa précédent et qui ne sont pas en mesure de démontrer l’impossibilité d’intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.”

Objet

Malgré la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs, et son élargissement progressif à différents produits, les produits non recyclables représentent toujours un tiers de la poubelle des Français, soit près de 200 kilos par personne et par an et 12 millions de tonnes de déchets, qui sont envoyés en traitement thermique et en stockage. Ces produits sont donc encore totalement dans une économie linéaire. Leurs déchets sont traités par les collectivités au frais du contribuable local, et ce sont également les collectivités qui doivent s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes pour le traitement de ces déchets.

 

Les acteurs de la gestion des déchets et du recyclage travaillent au quotidien pour développer de nouvelles filières et trouver des solutions pour valoriser de nouveaux types de déchets. Toutefois, ce travail sur les filières en aval peut ne pas être suffisant pour développer des filières adaptées à l’ensemble des produits mis sur le marché, dont la conception et la quantité évoluent continuellement. Il est donc indispensable de compléter cet effort par une évolution en amont de la conception des produits, pour que ceux-ci puissent plus facilement être intégrés dans des filières de recyclage. La responsabilité élargie des producteurs, qui ne concerne qu’une partie des produits mis sur le marché, ne répond que partiellement à cet enjeu.  Cet amendement vise donc à engager l’ensemble des entreprises françaises mettant des produits sur le marché dans une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et donc contribuer à la division par deux des déchets envoyés en stockage prévue par la loi de transition énergétique. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-350

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 9 

Supprimer le mot :

utiles

Objet

L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits.

Les auteurs de cet amendement craignent que l’utilisation de la mention "utiles" puisse avoir un effet limitatif. Or, quand il est question de la dangerosité de certains produits, l'autorité administrative doit avoir toute la latitude possible pour demander les informations qu'elle juge nécessaire.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-131

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 7


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques”. 

Objet

L’organisation opérationnelle des filières REP fait l’objet d’importantes négociations entre les différents acteurs impliqués (metteurs en marché, État, collectivités compétentes pour la gestion des déchets, opérateurs…). Ces négociations portent notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. Dans ces discussions, dont l’enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d’euros, les éco-organismes sont aujourd’hui les seuls à disposer de l’ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, pour que tous les acteurs aient accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets sous REP : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités… 


 






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-534

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 9

Après les mots :

substances dangereuses

Insérer les mots :

telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1

Objet

Cet amendement précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l’objet d’une demande de communication de la part de l’autorité administrative devront être définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.

(Identique à l'amendement proposé à l'article 1).

------------------------------------------------------

Le présent projet de loi prévoit que l’autorité administrative puisse exiger la communication par les producteurs et éco-organismes d’informations relatives à leurs produits. Celles-ci peuvent notamment concerner la « présence éventuelle de substances dangereuses ».

Il est nécessaire de préciser cette notion, incertaine juridiquement. Elle fait l’objet de plusieurs réglementations nationales et européennes.

Afin d’offrir le meilleur encadrement de cette mesure, et d’en clarifier la portée auprès des entreprises françaises, le présent amendement prévoit que la liste des substances concernées soit définie par décret après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, c’est-à-dire, en France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-535

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 9

Avant les mots :

L’autorité administrative

Insérer les mots :

Dans le respect des secrets protégés par la loi,

Objet

Cet amendement précise que les demandes de transmission de données émises par l’administration aux producteurs et à leurs éco-organismes, relatives à leurs produits, ne pourront s’opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.

Il convient de garantir que les informations relatives à la composition des produits, à leur conception, et aux procédés industriels développés par les fabricants, ne pourront être rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il s’agirait d’une immixtion dans l’entreprise susceptible de causer des distorsions de concurrence.

Le présent amendement précise donc que la transmission de données à l’administration doit se réaliser dans le respect des secrets protégés par la loi.








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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-172 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme FÉRAT et M. MOGA


ARTICLE 7


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. "

Objet

L’organisation opérationnelle des filières REP fait l’objet d’importantes négociations entre les différents acteurs impliqués (metteurs en marché, État, collectivités compétentes pour la gestion des déchets, opérateurs…). Ces négociations portent notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. Dans ces discussions, dont l’enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d’euros, les éco-organismes sont aujourd’hui les seuls à disposer de l’ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, pour que tous les acteurs aient accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets sous REP : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités… 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-246

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 7


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques”. 

Objet

L’organisation opérationnelle des filières REP fait l’objet d’importantes négociations entre les différents acteurs impliqués (metteurs en marché, État, collectivités compétentes pour la gestion des déchets, opérateurs…). Ces négociations portent notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. Dans ces discussions, dont l’enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d’euros, les éco-organismes sont aujourd’hui les seuls à disposer de l’ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, pour que tous les acteurs aient accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets sous REP : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités… 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-421

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. » 

Objet

L’objectif de cet amendement est de rendre publiques les données relatives au traitement des déchets sous responsabilité élargies des producteurs.

Actuellement, les éco-organismes sont aujourd’hui les seuls à disposer de l’ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité.

Il est primordial aujourd’hui de rendre ces données publiques afin de permettre à tous les acteurs  (metteurs en marchés, Etat, collectivités compétentes pour la gestion des déchets, opérateurs…) présents dans les négociations sur l’organisation opérationnelle des filières REP puissent y avoir accès.

Ces données sont de toute sorte : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités… 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-186 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, DELCROS et MOGA


ARTICLE 7


Après l'alinéa 12

Ajouter deux alinéa ainsi rédigés:

° Il est créé un V ainsi rédigé :


« V. – Les matières recyclées, qu’elles soient des substances, des mélanges, des articles ou des objets, suivent les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux mêmes matières non issues du recyclage en ce qui concerne la présence de substances dangereuses.»

Objet

Au moment de la mise sur le marché, les substances dangereuses incorporées dans les produits sont autorisées, elles ne posent pas de problème “légal”. Mais, au moment de la fin de vie, des substances dangereuses qu’ils contiennent pourraient être/seront soumises à des interdictions ou des restrictions (exemples d’aujourd’hui : retardateurs de flamme bromés, phtalates, …). Il ‘s'agit de tenir compte des modalités d’accès à l’information pour gérer le problème de temporalité que l’on peut rencontrer lors de la mise sur le marché.

 

La durée de vie d’un produit est variable (courte pour un emballage, qq années pour un EEE, près de 20 ans pour un véhicule et davantage pour des navires ou des équipements de bâtiment). Par exemple, il peut s’écouler en moyenne 18 ans avant qu’un véhicule ne devienne un véhicule hors d’usage. Dans ce laps de temps, on peut retrouver dans le tableau de bord ou dans d’autres parties du véhicule des molécules qui sont aujourd’hui interdites (c’est le cas des retardateurs de flamme bromés de type “PBDE”.

On peut également citer le cas du bisphénol A. Cette substance est interdite aujourd’hui et les matière vierge utilisées pour produire du papier en sont exemptes. Cependant, on retrouve cette substance dans certains papiers issu du recyclage et si on ne les sépare pas des autres flux de papiers issu de recyclage non contaminés par du bisphénol A, on continue de contaminer les papiers mis à la consommations et qui contiennent une part de papier issus du recyclage. En effet si on n’écarte pas les substances préoccupantes dans les déchets dès la fin du premier cycle de vie des biens de consommation et autres produits, on va continuer de les introduire dans le cycle de la matière, les retrouver disséminés partout sans plus pouvoir les retirer et enfin on augmentera dans le temps le bruit de fond de ces substances dangereuses dans tous les produits concernés.

La recyclabilité et les taux minimum d’incorporation ne doivent pas entraîner une réintroduction des substances préoccupantes (soumises à interdiction, autorisation ou restriction) dans le cycle de la matière. Il faut donc prévoir une disposition qui prévienne ce risque et qui assure la cohérence avec la nouvelle disposition de l’article 10 de la Directive Cadre Déchets relative à la décontamination et qui fera l’objet d’une transposition par ordonnance à la suite de la publication de la loi.

L’amendement propose:  d’introduire un V au L 541-9 pour tenir compte du fait que la présence de substances dangereuses réglementées soumises à restrictions, autorisation ou interdiction (SVHC, POP, PE, …) limite ou empêche le recyclage mais que cela ne doit pas être vu comme une contrainte mais une opportunité.

il ne ‘s'agit pas d’une surtransposition puisque cela reprend les dispositions de la nouvelle directive cadre déchets révisée



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-490

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : 

III. – Sont créés dans le même code les articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-4. – En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.

« Outre le montant mentionné à l’alinéa précédent, lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 n’est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu’il ne l’a pas renseigné, ou qu’il a fourni des données erronées, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende administrative.

« Les sanctions définies au présent article ne s’appliquent pas aux mesures prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-1, ainsi qu’aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l’article L. 541-10 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-5.

« Art L. 541-9-5. – I. – En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, et à l’exception de celles qui sont relatives aux objectifs mentionnés au II, le ministre chargé de l'environnement avise l’éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si l’éco-organisme ou le producteur concerné n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

 « 1° Ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets exclusion faite des recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets, ou des contributions perçues dans le cadre de l’activité agréée lorsqu’il s’agit d’un éco-organisme et du budget prévisionnel déterminé dans la demande d’approbation lorsqu’il s’agit d’un système individuel. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende administrative et ses modalités. Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise et aux frais de la personne intéressée ;

« 2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des mesures prescrites avant une date qu'il détermine et dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 541-3 ;

« 3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes consignées en application du 2° pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 4° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets aient été atteints ;

« 5° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel ou son agrément à l’éco-organisme.

« II. – Lorsque l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, et notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés, et qui satisfont au moins les conditions suivantes :

« 1° Un montant financier est dédié à la réalisation des engagements proposés et celui-ci est majoré dans la limite de 50 % du coût qu’il aurait été nécessaire de dépenser pour atteindre les objectifs fixés ;

« 2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l’objet d’une comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai inférieur à 18 mois.

« Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de l’environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être acceptés.

« Si l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’a pas proposé d’engagements tels que mentionnés à l’alinéa précédent, que ceux-ci n’ont pas été acceptés ou qu’il ne les a pas respectés, le ministre chargé de l’environnement peut, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I.

« Art. L. 541-9-6. – Les agents habilités par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement pour constater les manquements aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application. Ils accèdent aux données et informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 541-9.

« Art. L. 541-9-7. – Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 541-9-4

par la référence :

L. 541-9-7

Objet

Cet amendement vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et tout particulièrement, aux systèmes individuels et aux éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable au respect des obligations auxquelles sont soumises les producteurs, et notamment au respect des objectifs que fixent les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. Un meilleur respect de ces obligations permettra une application plus effective du principe "pollueur-payeur", soulageant les territoires des coûts associés à la fin de vie des produits concernés.

Le présent amendement vise tout d'abord à compléter le régime existant en sanctionnant, par le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 €, les personnes ne s’étant pas enregistrées ou n’ayant pas renseigné la base de données des filières REP qui est gérée par l’ADEME. Cette sanction doit permettre de simplifier et faciliter le contrôle des producteurs qui ne remplissent pas leur obligations en adhérant à un éco-organisme ou en mettant en place un système individuel de reprise des déchets issus de leurs produits.

Il vise également à définir les sanctions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs. Il distingue les sanctions visant les cas où les dispositions réglementaires, notamment le cahier des charges d’agrément, ne sont pas respectées et les sanctions applicables en cas de non-atteinte des objectifs de prévention ou de gestion des déchets fixés.

Dans le premier cas, les sanctions encourues sont basées sur des amendes allant jusqu’à 10 % des éco-contributions perçues, un dispositif de consignation, des mesures d’exécution d’office, un dispositif d’astreinte journalière au plus égale à 20 000 € par jour, ou encore une suspension ou le retrait de l’agrément. 

Dans le cas de non-atteinte des objectifs de leur cahier des charges, l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel peut s’engager sur la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives visant à réduire les écarts constatés dans les 18 mois, ce plan d’action étant assorti de la mise en place d’un financement dédié dont l’enveloppe peut atteindre 150 % du coût qu’il aurait fallu dépenser pour atteindre l’objectif. Dans le cas où l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel ne présenterait pas de plan d’action, ou dans le cas où il ne respecterait pas le plan d’action établi, les mesures de sanctions d’amende, d’astreinte journalière, de suspension ou de retrait d’agrément mentionnées au paragraphe précédent pourront être engagées.

Enfin, cet amendement ouvre la possibilité que certains agents de l’ADEME puissent effectuer des contrôles administratifs des dispositions applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur et constater les éventuels manquements à celles-ci.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-465

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II.

Objet

Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et matériaux, l'application des obligations d'incorporation de matière recyclée doit être contrôlée. Cette disposition, faute de contrôles suffisants, pourrait entretenir une situation de concurrence déloyale entre producteurs. Une attention particulière devra être portée au respect des obligations par les producteurs étrangers, afin de ne pas pénaliser la production domestique.  

Cet amendement vise donc à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être précisées par voie réglementaire. 






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-533

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II.

Objet

Cet amendement vise à garantir une application précise et harmonisée de l’obligation de taux minimal d’incorporation de matière recyclée.

Le projet de loi donne une grande liberté au pouvoir règlementaire dans la détermination des catégories et des taux. Il n’est ainsi fait aucune mention de la manière dont sera calculé le taux applicable. Il sera pourtant nécessaire de définir une méthode commune, détaillant ce qui sera défini comme « matière recyclée ». Par exemple, les chutes de production, issues du processus de fabrication lui-même, ne sauraient être placées sur le même plan que les matières réellement issues du recyclage de matière déjà utilisée.

De même, il conviendra de définir les moyens du contrôle de l’application de ces taux. En effet, sans méthode unifiée et précise de vérification des taux contenus dans les produits, le risque de fraude et de non-application de cette obligation est réel. Cela s’impose particulièrement en raison de l’arrivée sur le marché français de produits élaborés à l’étranger, dont il faudra contrôler le respect des normes sous peine d’infliger une concurrence déloyale aux producteurs nationaux.

Le présent amendement précise donc que le décret devra fixer non seulement les catégories de produits visés et les taux applicables, mais aussi la méthode de calcul de ce taux, et les modalités de contrôle.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-494

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 5

I. – Après les mots :

ces produits et matériaux

insérer les mots :

, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.

II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.

Objet

Cet amendement vise à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-532

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 5

I. – Après les mots :

ces produits et matériaux

Insérer les mots :

, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.

II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.

Objet

Cet amendement prévoit que l’obligation de taux minimal d’incorporation de matière recyclée ne puisse être mise en œuvre que si son bilan environnemental global est positif.

Comme le rappelle la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui figure au code de l’environnement, le recyclage n’est pas le seul pilier de l’économie circulaire. D’autres leviers peuvent être mobilisés, comme la durabilité ou la réparabilité.

Dans certains cas, imposer l’incorporation de matière recyclée peut avoir un impact environnemental plus dommageable que la méthode de production actuelle du produit.

Par exemple, lorsque la filière française de recyclage ne produit pas la matière nécessaire, ou lorsque le gisement est trop faible pour approvisionner les industries nationales, il sera nécessaire de l’importer sur de longues distances, en rejetant des émissions dans l’atmosphère.

De même, si l’incorporation de matière recyclée nécessite d’être compensée par l’utilisation de matières plus polluantes et moins recyclables, par exemple pour maintenir les qualités physiques du produit, son bilan total sera négatif.

Le présent amendement propose donc que l’obligation d’incorporation de matière recyclée soit soumise à évaluation systématique préalable, et ne puisse être imposée que lorsque son bilan environnemental global est positif.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-27 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. LONGEOT et GREMILLET, Mme BILLON, M. DAUBRESSE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER et Anne-Marie BERTRAND, M. LE NAY, Mme GUIDEZ, MM. JOYANDET, LEFÈVRE, KENNEL, LAMÉNIE et REICHARDT et Mme VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) Selon des modalités des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Dans son article 7, le présent projet de loi fixe un cadre général au sein duquel il est possible de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée, notamment pour soutenir le marché du recyclage.

A l’article 10 il est également prévu l’interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Pour les entreprises françaises de la filière plasturgie, ces principes viendront durcirune règlementation déjà récemment alourdie qui, au nom du « plastique bashing », frappe leur activité de manière importante et soudaine.

En effet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement, en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader.

Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d’Industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.

Elles nient également une réalité : la filière plasturgie française, particulièrement d’emballage, est en pointe dans l’innovation durable notamment en matière d’incorporation de matières recyclées dans ses produits.

C’est pourquoi, cet amendement entend accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto, en leur permettant de dégager des marges de manœuvre financières renforcées en matière de Recherche-Développement (R&D).

Il instaure un volet spécifique « Plastique » au crédit d’impôt recherche (CIR) en ciblant les dépenses R&D engagées par les entreprises de la filière et tendant à développer l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du contenu emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires dans la production de leurs emballages.

Les modalités de ce dispositif sont précisées par décret à l’issue d’une consultation des organisations professionnelles représentatives desdites entreprises.

Cela correspond à une complète réalité dans la mesure où, pour trouver des solutions à la remise en cause du l’utilisation actuel des matières plastiques, il leur est impérativement nécessaire de faire de la R&D : Essais de nouvelles matières, sourcing de ces matières, essais de nouvelles techniques, nouveaux moules, nouveaux matériels, essais avec les clients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-467

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer les mots :

par voie réglementaire

Objet

Cet amendement vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).

La mise en place d'une filière REP ne peut être soustraite au débat parlementaire. Il revient au législateur de décider de l'opportunité de la création d'une nouvelle filière REP, au regard d'objectifs environnementaux et économiques. Si les filières REP conduisent généralement à l'accroissement du taux de collecte et de valorisation des produits et matériaux concernés, et contribuent à transférer les coûts supportés par les contribuables aux producteurs, elles créent en contrepartie de nouvelles obligations pour les acteurs économiques, comme, dans la majorité des cas, le versement d'une contribution financière à un éco-organisme. La création d'une filière REP constitue donc un choix trop important pour relever du pouvoir réglementaire.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-117

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 8


I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits. 

II. Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : 

Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section. 

Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation. 

III. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, élément et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 : ” 

Objet

Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leur produit pour réduire les déchets générés et les coûts associés. Toutefois, celle-ci ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français est issu de produit, hors produits fermentescible, non soumis à la REP. Ces produits génèrent plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leur produits, qui sont pourtant plus nocifs pour l’environnement. Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle induit de laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, générant la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont le plus souvent pas posés la question de ce qu’il allait advenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix dans la conception des produits sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans tenir compte des déchets générés. 

Cet amendement vise donc également à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits. Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Cet amendement précise donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagements d’un producteur pour réduire les déchets générés par ces produits ou contribuer à leur valorisation ou leur traitement. La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle, en appliquant les règles définies dans l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics. De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

  






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-306

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8


I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits. 

II. Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : 

Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section. 

Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation. 

III. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, élément et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 : ” 

Objet

Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leur produit pour réduire les déchets générés et les coûts associés. Toutefois, celle-ci ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français est issu de produit, hors produits fermentescible, non soumis à la REP. Ces produits génèrent plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leur produits, qui sont pourtant plus nocifs pour l’environnement. Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle induit de laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, générant la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont le plus souvent pas posés la question de ce qu’il allait advenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix dans la conception des produits sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans tenir compte des déchets générés.

Cet amendement vise donc également à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits. Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Cet amendement précise donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagements d’un producteur pour réduire les déchets générés par ces produits ou contribuer à leur valorisation ou leur traitement. La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle, en appliquant les règles définies dans l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics. De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-231

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 8


I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

 

« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits. 

 

II. Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : 

Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section. 

 

Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation. 

 

III. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, élément et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 : ”

Objet

Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leur produit pour réduire les déchets générés et les coûts associés. Toutefois, celle-ci ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français est issu de produit, hors produits fermentescible, non soumis à la REP. Ces produits génèrent plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leur produits, qui sont pourtant plus nocifs pour l’environnement. Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle induit de laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, générant la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont le plus souvent pas posés la question de ce qu’il allait advenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix dans la conception des produits sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans tenir compte des déchets générés. 

 

Cet amendement vise donc également à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits. Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Cet amendement précise donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagements d’un producteur pour réduire les déchets générés par ces produits ou contribuer à leur valorisation ou leur traitement. La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle, en appliquant les règles définies dans l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics. De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.






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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-211 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE


ARTICLE 8


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

 Art. L. 541-10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

 

Alinéas 13 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.

 

Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-46 rect. bis

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, KAROUTCHI et LUCHE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. GRAND, DÉTRAIGNE et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, LE NAY, COURTIAL, Bernard FOURNIER et HENNO, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme TROENDLÉ, MM. KENNEL et MOGA, Mme BERTHET, MM. REGNARD et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, GILLES, LAMÉNIE, REICHARDT, BABARY, BONHOMME et GREMILLET et Mme BILLON


ARTICLE 8


Alinéa 4

Après le mot:

produits, (2ème occurrence - 5ème ligne)

Insérer les mots: 

de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,

Après le mot:

réparation

Supprimer la virgule

Objet

Le rôle joué par les réparateurs professionnels dans la maintenance préventive et curative est majeur dans l'allongement de la durée de vie des objets.  Il est estimé que 60 % des actes de réparation sont réalisés par les réparateurs indépendants. Ce sont ainsi plusieurs milliers d'entreprises de proximité, artisanales en majorité, qui ont besoin de l'attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes.

Il paraît important qu'elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dont les missions sont différentes et complémentaires. Contrairement à l'ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de "déchets", les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. A ce stade, leur action est primordiale dans l'économie circulaire.

L'objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans le texte de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-135

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MANDELLI


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même producteur peut être tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issu des produits qu’il met sur le marché, au titre du premier alinéa du présent article et à la réduction des impacts sur l’eau de ces produits au titre du présent alinéa. »

II. rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Art L. 541-10-1. - I. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

II. Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : 

“II. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du second alinéa du I de l’article L. 541-10 :

« 1° A compter du 1er janvier 2023, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

« 2° A compter du 1er janvier 2022, les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ;

« 3° A compter de 2025, les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;

« 4° A compter du 1er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

« 5° A compter du 1er janvier 2024, les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage ;

« 6° A compter du 1er janvier 2026, les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ;

« 7° A compter du 1 er janvier 2026 Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits ; 

« 8° A compter du 1er janvier 2022, les cosmétiques et produits d’hygiène. 

III.  A l’alinéa 34, après les mots “fixés par le cahier des charges.”, insérer les mots : “Pour les produits mentionnés au II de l’article L. 541-10-1 , les contributions financières versées par le producteurs à l’éco-organisme couvrent les coûts de des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des mauvaises utilisations de leurs produits, les coûts de nettoyage des déchets générés par ses produits dans ou à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les coûts de traitement de la pollution des eaux et milieux aquatique générée par ses produits et par leur utilisation. 

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des agents chimiques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques même à des concentrations très faibles dans l’eau. Une multitude de produits, même d’usages très courant, génèrent ces polluants. Ainsi, on estime que les micropolluants peuvent se retrouver dans les eaux souterraines et superficielles via les rejets industriels, le lessivage des terres agricoles (pesticides), mais aussi entre autres par nos eaux usées domestiques : résidus de médicaments via nos toilettes, cosmétiques et produits d’hygiène via nos douches, détergents et biocides via nos éviers, micropolluants organiques et micro plastiques par le lavage de nos vêtements, ...

La gestion de ces micropolluants est donc un défi majeur auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement, qui est en première ligne pour agir sur ces pollutions. Rien n’est toutefois prévu pour financer ces actions. Les redevances eau ne couvrent en effet pas ce type de pollution. Le plafond mordant imposé sur le budget des agences de l’eau, qui limite les recettes totales qu’elles peuvent percevoir à 2,1 milliards d’euros, rend par ailleurs non pertinente la création d’une nouvelle redevance, car une autre redevance devrait être supprimée ou diminuée en contrepartie. Le développement de solution pour traiter ces pollutions nécessite pourtant des moyens importants. 

Le service public d’eau et d’assainissement doit également faire face de manière plus large aux pollutions liés aux plastiques, dont une partie sont liés aux dépôts sauvages de déchets. 

De la même manière que les pollutions liées aux déchets des produits visés par la responsabilité élargie des producteurs, les pollutions liées aux micropolluants et aux dépôts sauvages sont en grande partie la conséquence de produits de grande consommation. Ces derniers finissent par polluer l’eau soit parce que leur utilisation normale entraîne une pollution (résidus de médicaments, cosmétiques, micropolluants et micro plastiques des vêtements…), soit parce que leurs déchets finissent dans les milieux aquatiques. 

Cet amendement vise donc à appliquer également le principe pollueur payeur pour ce type de pollutions, en élargissant la responsabilité élargie des producteurs à la résorption de la pollution des eaux liée à certains produits. Dans le cadre de cette REP spécifique à l’eau, les metteurs sur le marché de produits qui ont été identifiés comme particulièrement générateur de pollution de l’eau seraient ainsi tenus de contribuer au traitement de cette pollution, en soutenant par exemple le service public d’assainissement pour trouver des solutions à cette pollution, ou de modifier la conception de leur produit pour éviter cette pollution. Ces filières REP eau seraient complémentaires des filières REP actuellement existantes pour les déchets, et un même produit pourrait être concerné par les filières des deux types. Cet amendement définit également plusieurs premières catégories de produit particulièrement générateurs de pollution des eaux, pour lesquels une REP pollution aquatique pourrait être créée. A l’exception des cosmétiques et produits d’hygiène, ces produits sont déjà visés par la responsabilité élargie des producteurs relative aux déchets, le calendrier de création des futures REP spécifiques à l’eau est donc aligné sur les dates de réagrément des éco-organismes de ces filières. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-250

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même producteur peut être tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issu des produits qu’il met sur le marché, au titre du premier alinéa du présent article et à la réduction des impacts sur l’eau de ces produits au titre du présent alinéa. »

 

II. rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Art L. 541-10-1. - I. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

 

III. Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : 

 

“II. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du second alinéa du I de l’article L. 541-10 :

« 1° A compter du 1er janvier 2023, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

 

« 2° A compter du 1er janvier 2022, les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ;

 

« 3° A compter de 2025, les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;

 

« 4° A compter du 1er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

 

« 5° A compter du 1er janvier 2024, les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage ;

 

« 6° A compter du 1er janvier 2026, les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ;

 

« 7° A compter du 1 er janvier 2026 Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits ; 

 

« 8° A compter du 1er janvier 2022, les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages. 

 

IV.  A l’alinéa 34, après les mots “fixés par le cahier des charges.”, insérer les mots : “Pour les produits mentionnés au II de l’article L. 541-10-1 , les contributions financières versées par le producteurs à l’éco-organisme couvrent les coûts de des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des mauvaises utilisations de leurs produits, les coûts de nettoyage des déchets générés par ses produits dans ou à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les coûts de traitement de la pollution des eaux et milieux aquatique générée par ses produits et par leur utilisation. »

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des agents chimiques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques même à des concentrations très faibles dans l’eau. Une multitude de produits, même d’usages très courant, génèrent ces polluants. Ainsi, on estime que les micropolluants peuvent se retrouver dans les eaux souterraines et superficielles via les rejets industriels, le lessivage des terres agricoles (pesticides), mais aussi entre autres par nos eaux usées domestiques : résidus de médicaments via nos toilettes, cosmétiques et produits d’hygiène via nos douches, détergents et biocides via nos éviers, micropolluants organiques et micro plastiques par le lavage de nos vêtements, ...

 

La gestion de ces micropolluants est donc un défi majeur auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement, qui est en première ligne pour agir sur ces pollutions. Rien n’est toutefois prévu pour financer ces actions. Les redevances eau ne couvrent en effet pas ce type de pollution. Le plafond mordant imposé sur le budget des agences de l’eau, qui limite les recettes totales qu’elles peuvent percevoir à 2,1 milliards d’euros, rend par ailleurs non pertinente la création d’une nouvelle redevance, car une autre redevance devrait être supprimée ou diminuée en contrepartie. Le développement de solution pour traiter ces pollutions nécessite pourtant des moyens importants. 

 

Le service public d’eau et d’assainissement doit également faire face de manière plus large aux pollutions liés aux plastiques, dont une partie sont liés aux dépôts sauvages de déchets. 

 

De la même manière que les pollutions liées aux déchets des produits visés par la responsabilité élargie des producteurs, les pollutions liées aux micropolluants et aux dépôts sauvages sont en grande partie la conséquence de produits de grande consommation. Ces derniers finissent par polluer l’eau soit parce que leur utilisation normale entraîne une pollution (résidus de médicaments, cosmétiques, micropolluants et micro plastiques des vêtements…), soit parce que leurs déchets finissent dans les milieux aquatiques. 

 

Cet amendement vise donc à appliquer également le principe pollueur payeur pour ce type de pollutions, en élargissant la responsabilité élargie des producteurs à la résorption de la pollution des eaux liée à certains produits. Dans le cadre de cette REP spécifique à l’eau, les metteurs sur le marché de produits qui ont été identifiés comme particulièrement générateur de pollution de l’eau seraient ainsi tenus de contribuer au traitement de cette pollution, en soutenant par exemple le service public d’assainissement pour trouver des solutions à cette pollution, ou de modifier la conception de leur produit pour éviter cette pollution. Ces filières REP eau seraient complémentaires des filières REP actuellement existantes pour les déchets, et un même produit pourrait être concerné par les filières des deux types. Cet amendement définit également plusieurs premières catégories de produit particulièrement générateurs de pollution des eaux, pour lesquels une REP pollution aquatique pourrait être créée. A l’exception des cosmétiques et produits d’hygiène, ces produits sont déjà visés par la responsabilité élargie des producteurs relative aux déchets, le calendrier de création des futures REP spécifiques à l’eau est donc aligné sur les dates de réagrément des éco-organismes de ces filières. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-434

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

“Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même producteur peut être tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issu des produits qu’il met sur le marché, au titre du premier alinéa du présent article et à la réduction des impacts sur l’eau de ces produits au titre du présent alinéa. »

II. L’alinéa 13 est ainsi rédigé

“Art L. 541-10-1. - I. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

III. Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : 

“II. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du second alinéa du I de l’article L. 541-10 :

« 1° A compter du 1er janvier 2023, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

« 2° A compter du 1er janvier 2022, les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ;

« 3° A compter de 2025, les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;

« 4° A compter du 1er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

« 5° A compter du 1er janvier 2024, les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage ;

« 6° A compter du 1er janvier 2026, les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ;

« 7° A compter du 1 er janvier 2026 Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits ; 

« 8° A compter du 1er janvier 2022, les cosmétiques et produits d’hygiène. 

IV.  A l’alinéa 34, après les mots “fixés par le cahier des charges.”, insérer les mots : “Pour les produits mentionnés au II de l’article L. 541-10-1 , les contributions financières versées par le producteurs à l’éco-organisme couvrent les coûts de des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des mauvaises utilisations de leurs produits, les coûts de nettoyage des déchets générés par ses produits dans ou à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les coûts de traitement de la pollution des eaux et milieux aquatique générée par ses produits et par leur utilisation. 

Objet

Un grand nombre de produits, d’usage parfois quotidien, génère des micropolluants, des agents chimique dont l’action est toxique, tant pour l’homme que pour la biodiversité aquatique.

Résidus de médicaments via nos toilettes, cosmétiques et produits d’hygiène via nos douches, détergents et biocides via nos éviers, micropolluants organiques et micro plastiques par le lavage de nos vêtements, leurs formes sont multiples. Le traitement et l’assainissement sont des enjeux majeurs.

Cet amendement a pour objectif d'élargir la responsabilité élargie des producteurs à la pollution des eaux et milieux aquatiques, en appliquant également le principe pollueur payeur pour ce type de pollutions.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-251

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même producteur peut être tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issu des produits qu’il met sur le marché, au titre du premier alinéa du présent article et à la réduction des impacts sur l’eau de ces produits au titre du présent alinéa. »

II. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Art L. 541-10-1. - I. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

III. Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : 

 

“II. Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du second alinéa du I de l’article L. 541-10 :

« 1° A compter du 1er janvier 2023, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

 

« 2° A compter de 2025, les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;

 

« 3° A compter du 1er janvier 2022, les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages ; 

 

« 4° A compter du 1er janvier 2022, les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. »

 

IV.  A l’alinéa 34, après les mots “fixés par le cahier des charges.”, insérer les mots : “Pour les produits mentionnés au II de l’article L. 541-10-1 , les contributions financières versées par le producteurs à l’éco-organisme couvrent les coûts de des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des mauvaises utilisations de leurs produits, les coûts de nettoyage des déchets générés par ses produits dans ou à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les coûts de traitement de la pollution des eaux et milieux aquatique générée par ses produits et par leur utilisation. 

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des agents chimiques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques même à des concentrations très faibles dans l’eau. Une multitude de produits, même d’usages très courant, génèrent ces polluants. Ainsi, on estime que les micropolluants peuvent se retrouver dans les eaux souterraines et superficielles via les rejets industriels, le lessivage des terres agricoles (pesticides), mais aussi entre autres par nos eaux usées domestiques : résidus de médicaments via nos toilettes, cosmétiques et produits d’hygiène via nos douches, détergents et biocides via nos éviers, micropolluants organiques et micro plastiques par le lavage de nos vêtements, ...

 

La gestion de ces micropolluants est donc un défi majeur auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement, qui est en première ligne pour agir sur ces pollutions. Rien n’est toutefois prévu pour financer ces actions. Les redevances eau ne couvrent en effet pas ce type de pollution. Le plafond mordant imposé sur le budget des agences de l’eau, qui limite les recettes totales qu’elles peuvent percevoir à 2,1 milliards d’euros, rend par ailleurs non pertinente la création d’une nouvelle redevance, car une autre redevance devrait être supprimée ou diminuée en contrepartie. Le développement de solution pour traiter ces pollutions nécessite pourtant des moyens importants. 

 

Le service public d’eau et d’assainissement doit également faire face de manière plus large aux pollutions liés aux plastiques, dont une partie sont liés aux dépôts sauvages de déchets. 

 

De la même manière que les pollutions liées aux déchets des produits visés par la responsabilité élargie des producteurs, les pollutions liées aux micropolluants et aux dépôts sauvages sont en grande partie la conséquence de produits de grande consommation. Ces derniers finissent par polluer l’eau soit parce que leur utilisation normale entraîne une pollution (résidus de médicaments, cosmétiques, micropolluants et micro plastiques des vêtements…), soit parce que leurs déchets finissent dans les milieux aquatiques. 

 

Cet amendement vise donc à appliquer également le principe pollueur payeur pour ce type de pollutions, en élargissant la responsabilité élargie des producteurs à la résorption de la pollution des eaux liée à certains produits. Dans le cadre de cette REP spécifique à l’eau, les metteurs sur le marché de produits qui ont été identifiés comme particulièrement générateur de pollution de l’eau seraient ainsi tenus de contribuer au traitement de cette pollution, en soutenant par exemple le service public d’assainissement pour trouver des solutions à cette pollution, ou de modifier la conception de leur produit pour éviter cette pollution. Ces filières REP eau seraient complémentaires des filières REP actuellement existantes pour les déchets, et un même produit pourrait être concerné par les filières des deux types. Cet amendement définit également plusieurs premières catégories de produit particulièrement générateurs de pollution des eaux, pour lesquels une REP pollution aquatique pourrait être créée. Il vise en particulier les emballages ménagers et les déchets dangereux des ménages, qui sont déjà couverts par une filière REP sur les déchets, ainsi que les cosmétiques, médicaments, produits d’entretien et produits d’hygiène utilisés par les ménages. Concernant les médicaments, la nouvelle filière REP eau ne concernerait pas uniquement les médicaments non utilisés, mais bien l’ensemble des médicaments, qui génèrent de la pollution des eaux dans le cadre d’une utilisation normale.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-96

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’ADEME après avis du comité national pour la transition écologique »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doit être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doit pas être laissé dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juge et partie, dans le cadre de l’organisation des éco organismes.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-207 rect.

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, DANTEC, LAUFOAULU, LAGOURGUE et LONGEOT


ARTICLE 8


Alinéa 5

Après les mots  :

auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

 Insérer les mots :

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Objet

Une éco-participation invisible n’est ni juste pour le producteur, ni transparente pour le consommateur. L’éco-participation qui est payée doit apparaître au consommateur final, afin qu’il soit conscient que les déchets issus du produit qu’il achète doivent être traités et informé que le coût de ce traitement a déjà été réglé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-305

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8


Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.”

Objet

L'objet de cet amendement est d'élargir la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-17 rect. quater

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON


ARTICLE 8


Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des  organisations représentées et  les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir encore plus la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes des politiques publiques de gestion des déchets, directement concernées par le recyclage ainsi que par le développement de l’économie circulaire (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-97

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 5 de l’article 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.”

Objet

La gouvernance des éco-organismes, qui permettent aux metteurs en marché de répondre à leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur, est assurée par ces mêmes metteurs en marché, n’associant que très marginalement les autres parties prenantes (représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).

Cet amendement vise à ouvrir davantage la gouvernance des éco-organismes à ces parties prenantes afin d’assurer que les stratégies engagées par ces derniers soient cohérentes avec les objectifs de réduction de l’impact environnemental des produits mis en marché et les politiques publiques de gestion des déchets.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-437

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.”

Objet

Cet amendement vise à élargir la gouvernement des éco-organismes, aux autres acteurs impliqués (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).

Il est essentiel que ces derniers y soient représentés pour plus de transparence et d’efficacité des stratégies engagées.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-351

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette gouvernance intègre obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire, et des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement.

Objet

Cet amendement vise à préciser la composition de la Gouvernance des éco-organismes en y intégrant obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, du réemploi, de l'ESS et des associations de protection des consommateurs et de l'environnement. 

En effet, actuellement, ces éco-organismes sont gérés quasi exclusivement par les metteurs sur le marché. Cette situation ne facilite pas le dialogue entre l'ensemble des acteurs impliqués ou concernés.

C'est pourquoi, l'élargissement de cette gouvernance semble nécessaire pour que l'ensemble des acteurs, dans leur diversité, puisse faire entendre leurs voix et s'assurer par là-même que les stratégies des éco-organismes sont bien en phase avec les objectifs nationaux que nous nous fixons en matière de gestion des déchets.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-458

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger l’alinéa précédant lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en conformité avec la législation européenne en tout point du territoire national et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité avec le droit européen les conditions de la mise en place d’un système individuel de collecte et traitement de déchets.

Les producteurs prenant l’initiative d’une collecte et d’un traitement de déchets de manière individuelle ne devraient en aucun cas être pénalisés et redevables de contributions financières supérieures à celles d’adhérents à un éco-organisme de la même filière. Cela sanctionne des comportements raisonnables et la mise en avant de techniques et technologies efficaces concernant le retraitement et la collecte de déchets qui pourraient pourtant influencer tout un éco-système. De plus, dans certaines filières une différentiation technologique ne permet pas un haut niveau de traitement et de collecte de déchets égale dans un seul éco-organisme, et un système individuel peut être nécessaire et même indiqué. D’ où l’importance de ne pas mettre en place une législation restrictive et qui serait même à termes contre productive et déviant de son objectif premier la mise en place d’un économie circularité réelle et juste.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-468

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 6

Après le mot :

accompagnée

insérer les mots :

, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte,

Objet

La mise en place d'une prime au retour peut s'avérer indispensable à l'efficacité du système individuel pour éviter que le déchet ne soit abandonné ou collecté par un système collectif. Cependant, une obligation généralisée ne serait pas proportionnée à cet objectif : de nombreux systèmes individuels disposent aujourd'hui de résultats satisfaisants, sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. 

Cet amendement vise donc à ne rendre obligatoire la mise en place d'une prime au retour par les systèmes individuels que si elle permet l'amélioration de l'efficacité de la collecte.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-54

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer le mot:

six

Par le mot:

quatre

Objet

La durée de six ans de l'agrément des éco-organismes est trop longue. En effet, elle ne permet pas suffisamment de prendre en compte les évolutions du marché et de s'adapter aux innovations, au risque de laisser proliférer des matériaux dont on ne découvre la dangerosité ou leur potentiel polluant qu'après leur mise en circulation sur le marché, comme l'a montré l'affaire du PET opaque, un plastique de plus en plus utilisé pour la fabrication de bouteilles de laits mais difficilement recyclable et dont la présence perturbe également le recyclage des autres types de bouteilles car les centres de tri n’ont pas été conçus pour les identifier et les séparer du reste.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-453

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les co-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale alignée avec la durée de vie des produits concernés, et renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées la présente section. Ils sont également soumis un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’adapter les agréments des éco-organismes à la durée de vie des produits.

Il semble pertinent que l’évaluation des capacités techniques et financières des éco-organisme prenne en compte la durée de vie des produits qui ne seront traités par ces derniers que à la fin du cycle de vie.






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-230 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots

Exigences d’un cahier des charges

Ajouter les mots

Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et

Objet

Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.

Ces garanties, et notamment l’expertise des acteurs du secteur, sont importantes pour s’assurer de la légitimité de l’éco-organisme et de sa capacité à mener à bien ses missions.

Le présent amendement propose donc de maintenir la fixation du cahier des charges des éco-organismes par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-469

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 7, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées : 

Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'inscription obligatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, lorsque la nature des produits justifie l'inscription de tels objectifs.

Au-delà de la gestion et du traitement des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels visent à prévenir la production de déchets, que ce soit par la réduction de la quantité de matière utilisée, la réparation ou encore le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention. 






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(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-119

12 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI


ARTICLE 8


A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits visés par l’agrément, de recyclabilité des produits visés par l'agrément et de recyclage effectif des déchets générés par les produits visés par l’agrément. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement”  

Objet

Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a grandement contribué au développement du recyclage. En obligeant les metteurs sur le marché des produits sous REP à contribuer à la gestion des déchets issus de leur produit, la responsabilité élargie des producteurs vise également à inciter ces derniers à améliorer la conception de leur produit pour réduire les déchets générés et faciliter leur recyclabilité. Bien que le REP ait efficacement contribué au développement de filières de recyclage, ce deuxième objectif n’a été que partiellement atteint. Plusieurs produits et emballages sous REP sont par exemple toujours impossibles à recycler aujourd’hui, malgré l’éco-contribution payée par leur metteur sur le marché. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que ces enjeux n’ont été que partiellement intégrés dans les objectifs de chaque filière REP, définis par le cahier des charges d’agrément auquel doit se conformer l’éco-organisme de chaque filière. Ces derniers intègrent en effet des objectifs, non contraignants, de recyclage ou de collecte, mais rarement des objectifs précis de réduction des déchets, de réemploi, ou en lien avec l’éco-conception. Pour que ces enjeux soient davantage pris en compte dans le cadre de la REP, cet amendement vise à préciser que les cahiers des charges des éco-organismes doivent indiquer clairement des objectifs de prévention, de réemploi, de recyclabilité et d’intégration de matière première recyclée dans les produits, en complément des objectifs de recyclage. 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-304

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8


Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:

“VI. Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre,      notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.” 

Objet

L'objet de cet amendement est d'intégrer des objectifs de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes.
 






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Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-309

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste