|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-1 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. »
Objet
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Cet article prévoit la création obligatoire d’un conseil des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.