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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-104 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 4 |
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Supprimer l’Alinéa 3
Objet
Dès à présent, chaque commune peut transmettre à tous ses élus municipaux la copie de tel ou tel document. L’alinéa 3 n’apporte donc rien de plus que ce qui existe déjà.